édition spéciale bulgare: chapitre 19 tome 007 p. 197 - 197
édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 007 p. 197 - 197
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Document 32005D0719
Council Decision 2005/719/JHA of 12 October 2005 fixing the date of application of certain provisions of Decision 2005/211/JHA concerning the introduction of some new functions for the Schengen Information System, including in the fight against terrorism
Décision du Conseil 2005/719/JAI du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Décision du Conseil 2005/719/JAI du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
JO L 271 du 15.10.2005, p. 54–54
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 173M du 27.6.2006, p. 13–13
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 08/04/2013; abrogé par 32007D0533 voir 32013D0157
Language
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Official Journal
|
15.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 271/54 |
DÉCISION DU CONSEIL 2005/719/JAI
du 12 octobre 2005
fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2005/211/JAI prévoit que les dispositions de son article 1er s’appliquent à partir d’une date à définir par le Conseil, dès que les conditions nécessaires seront réunies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l’application de diverses dispositions. Lesdites conditions nécessaires ont été réunies en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 12, de la décision 2005/211/JAI. |
|
(2) |
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (2) qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point G), de la décision 1999/437/CE du Conseil (3) lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (4) et 2004/860/CE (5) du Conseil relatives à la signature au nom de l’Union européenne, à la signature au nom de la Communauté européenne et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’article 1er, paragraphe 12, de la décision 2005/211/JAI s’applique à partir du 15 octobre 2005.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2005.
Par le Conseil
Le président
C. CLARKE
(1) JO L 68 du 15.3.2005, p. 44.
(2) Document 13054/04 du Conseil disponible sur http://register.consilium.eu.int
(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
(4) JO L 368 du 15.12.2004, p. 26.
(5) JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.