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Document 32003R0179
Commission Regulation (EC) No 179/2003 of 30 January 2003 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector
Règlement (CE) n° 179/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CE) n° 179/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
JO L 26 du 31.1.2003, p. 40–40
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32003R0179
Règlement (CE) n° 179/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Journal officiel n° L 026 du 31/01/2003 p. 0040 - 0040
Règlement (CE) no 179/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2201/2002 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les pommes, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les pommes exportées après le 30 janvier 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les pommes, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2201/2002, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 30 janvier 2003 et avant le 16 mars 2003, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2003. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture (1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. (2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. (3) JO L 286 du 24.10.2002, p. 3.