31990R2890

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RÈGLEMENT (CEE) No 2890/90 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 1990

fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table et les melons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (2) a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1er janvier 1990; que les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table et les melons figurent parmi ces produits;

considérant que le règlement (CEE) no 3944/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 245/90 (4), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE »;

considérant que le règlement (CEE) no 2105/90 de la Commission (5) a déterminé pour les produits précités une période I au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 pour la période du 3 septembre au 7 octobre 1990; que les perspectives d'expéditions espagnoles vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, ainsi que la situation du marché conduisent à déterminer une période I pour les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table et les melons pour la période du 8 octobre au 2 décembre 1990; que pour les tomates, les perspectives conduisent à fixer une période II pour la période du 8 au 14 octobre et du 29 octobre au 11 novembre et une période III pour la période du 15 au 28 octobre ainsi que des plafonds indicatifs et une période I pour la période du 12 novembre au 2 décembre; que compte tenu de l'extrême sensibilité du marché de ce produit il convient de déterminer des plafonds indicatifs pour des périodes très brèves conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3210/89;

considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 relatives au suivi statistique et aux communications diverses des États membres s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les laitues pommées relevant du code NC 0705 11 10, les laitues autres que pommées relevant du code NC 0705 19 00, les chicorées scaroles relevant du code NC ex 0705 29 00, les carottes relevant du code NC ex 0706 10 00, les artichauts relevant du code NC 0709 10 00, les raisins de table relevant des codes NC 0806 10 11, 0806 10 15 et 0806 10 19 et les melons relevant du code NC 0807 10 90, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 sont fixées à l'annexe.

2. Pour les tomates relevant des codes NC 0702 00 10 et 0702 00 90:

- les plafonds indicatifs visés à l'article 83 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion

et

- les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89

sont fixés à l'annexe.

Article 2

1. Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 s'appliquent, à l'exception des articles 5 et 7.

Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente.

2. Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa du règlement (CEE) no 3944/89 pour les produits soumis à une période II ou à une période III sont transmises à la Commission chaque semaine au plus tard le mardi, pour la semaine précédente.

Pendant l'application d'une période I, ces communications sont effectuées une fois par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent; le cas échéant, cette communication comporte la mention « néant ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6.

(2) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 35.

(3) JO no L 379 du 28. 12. 1989, p. 20.

(4) JO no L 27 du 31. 1. 1990, p. 14.

(5) JO no L 191 du 24. 7. 1990, p. 23.

ANNEXE

Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 et des plafonds visés à l'article 83 de l'acte d'adhésion

Période du 8 octobre au 2 décembre

1.2.3 // // // // Désignation du produit // Code NC // Périodes // // // // Laitues pommées // 0705 11 10 // I // Laitues autres que pommées // 0705 19 00 // I // Chicorées scaroles // ex 0705 29 00 // I // Carottes // ex 0706 10 00 // I // Artichauts // 0709 10 00 // I // Raisins de table // 0806 10 11, 0806 10 15 et // I // // 0806 10 19 // // Melons // 0807 10 90 // I // // // 1.2.3.4 // // // // // Désignation du produit // Code NC // Plafonds indicatifs (en tonnes) // Périodes // // // // // Tomates // 0702 00 10 et 0702 00 90 // 8. 10. - 14. 10. 1990: 8 000 15. 10. - 21. 10. 1990: 10 000 22. 10. - 28. 10. 1990: 10 500 29. 10. - 4. 11. 1990: 10 500 5. 11. - 11. 11. 1990: 10 500 12. 11. - 2. 12. 1990: - // II III III II II I // // // //