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Document 62017TN0153
Case T-153/17: Action brought on 30 September 2017 — FV v Council
Affaire T-153/17: Recours introduit le 30 septembre 2017 — FV/Conseil
Affaire T-153/17: Recours introduit le 30 septembre 2017 — FV/Conseil
OJ C 382, 13.11.2017, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/45 |
Recours introduit le 30 septembre 2017 — FV/Conseil
(Affaire T-153/17)
(2017/C 382/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FV (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler les rapports de notation portant sur les années 2014 et 2015 adoptés définitivement le 5 décembre 2016; |
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condamner le défendeur aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens, estimant que, en l’espèce, les rapports de notation de 2014 et 2015 adoptés par le Conseil de l’Union européenne à son égard sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation, d’une insuffisance de motivation ainsi que d’une violation du devoir de sollicitude.