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Document 62017TN0603
Case T-603/17: Action brought on 5 September 2017 — Republic of Lithuania v European Commission
Affaire T-603/17: Recours introduit le 5 septembre 2017 — République de Lituanie/Commission européenne
Affaire T-603/17: Recours introduit le 5 septembre 2017 — République de Lituanie/Commission européenne
JO C 357 du 23.10.2017, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 357/29 |
Recours introduit le 5 septembre 2017 — République de Lituanie/Commission européenne
(Affaire T-603/17)
(2017/C 357/38)
Langue de procédure: le lithuanien
Parties
Partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, R. Krasuckaitė, D. Dzikovič et M. Palionis)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision d'exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1) en ce qu’elle prévoit de procéder à l’égard de la République de Lituanie à une correction financière d’un montant de 4 207 894,93 euros; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
En procédant à une correction forfaitaire de 5 %, d’un montant de 4 207 894,93 euros, au motif de lacunes dans des contrôles clés, la Commission a violé l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 (2), dans la mesure où, lors de l’établissement de l'importance de la non-conformité constatée, de la nature de l'infraction ainsi que du préjudice financier causé à l'Union, la Commission a:
1. |
estimé à tort que la qualité des contrôles sur place était insuffisante et considéré que cela était constitutif d’une lacune dans des contrôles clés, car:
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2. |
estimé à tort que la qualité du contrôle du caractère raisonnable des coûts réalisé en Lituanie constitue une faiblesse dans un contrôle clé, car:
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3. |
n’a pas tenu compte du préjudice réellement sui par l’Union du fait des dépenses liées à l’emploi de bénévoles et a commis une erreur d’appréciation en estimant qu’il n’avait pas été suffisamment contrôlé si les coûts de l’opération liés à des biens immobiliers étaient admissibles et a dès lors constaté à tort une lacune dans un contrôle clé, car:
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(2) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).
(3) Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO 2011, L 25, p. 8).