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Document 62016TB0835
Case T-835/16: Order of the General Court of 8 September 2017 — Louvers Belgium v Commission (Action for annulment and compensation — Public goods and services contracts — Procurement procedure — Supply of curtains, draperies and interior blinds and fitting, cleaning and maintenance services — Rejection of a tenderer’s bid — Annulment of the procedure — No need to adjudicate — Action manifestly devoid of any foundation in law)
Affaire T-835/16: Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2017 — Louvers Belgium/Commission («Recours en annulation et en indemnité — Marchés publics de biens et de services — Procédure d’appel d’ffres — Fourniture de voiles, de tentures et de stores d’intérieur et prestations de pose, de nettoyage et d’entretien — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Annulation de la procédure — Non-lieu à statuer — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Affaire T-835/16: Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2017 — Louvers Belgium/Commission («Recours en annulation et en indemnité — Marchés publics de biens et de services — Procédure d’appel d’ffres — Fourniture de voiles, de tentures et de stores d’intérieur et prestations de pose, de nettoyage et d’entretien — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Annulation de la procédure — Non-lieu à statuer — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
JO C 357 du 23.10.2017, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 357/12 |
Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2017 — Louvers Belgium/Commission
(Affaire T-835/16) (1)
((«Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de biens et de services - Procédure d’appel d’ffres - Fourniture de voiles, de tentures et de stores d’intérieur et prestations de pose, de nettoyage et d’entretien - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Annulation de la procédure - Non-lieu à statuer - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
(2017/C 357/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Louvers Belgium Co. (Zaventem, Belgique) (représentant: V. Lejeune, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Verheecke et A. Katsimerou, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 19 septembre 2016 de ne pas attribuer à la requérante le marché de l’appel d’offres OIB.02/PO/2016/012/703 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait des illégalités commises par la Commission dans le cadre de cet appel d’offres.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation de la décision de la Commission du 19 septembre 2016 de ne pas attribuer à Louvers Belgium Co. le marché de l’appel d’offres OIB.02/PO/2016/012/703, ni sur la demande en indemnité en tant que celle-ci vise le prétendu manque à gagner résultant de la non-attribution du marché. |
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2) |
La demande en indemnité est rejetée comme étant manifestement dépourvue de tout fondement en droit en tant que celle-ci vise les frais et charges liés à la participation de Louvers Belgium Co. à la procédure d’appel d’offres OIB.02/PO/2016/012/703. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |