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Document 62014TN0280
Case T-280/14: Action brought on 30 April 2014 — Ineos Manufacturing Deutschland and Others v Commission
Affaire T-280/14: Recours introduit le 30 avril 2014 — Ineos Manufacturing Deutschland e.a./Commission
Affaire T-280/14: Recours introduit le 30 avril 2014 — Ineos Manufacturing Deutschland e.a./Commission
JO C 223 du 14.7.2014, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/31 |
Recours introduit le 30 avril 2014 — Ineos Manufacturing Deutschland e.a./Commission
(Affaire T-280/14)
2014/C 223/36
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Ineos Manufacturing Deutschland (Cologne, Allemagne), Ineos Phenol GmbH (Gladbeck, Allemagne) et Ineos Vinyls Deutschland GmbH (Wilhelmshaven, Allemagne) (représentants: C. Arhold, N. Wimmer, F. Wesche, L. Petersen et T. Woltering, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision, prise par la Commission européenne le 18 décembre 2013, d'engager la procédure formelle d’examen dans l’affaire d’aide d’État SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) — promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et réduction du prélèvement EEG en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation des articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE, en raison d’une appréciation erronée du régime particulier de compensation
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et des articles 18 et 19 du règlement no 659/1999 par l’omission de proposer des mesures utiles
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation du droit d’être entendu
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4. |
Quatrième moyen tiré d’un défaut de motivation
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(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83, p. 1.