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Document 62014CN0178

Affaire C-178/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 11 avril 2014 — Vario Tek GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf

JO C 223 du 14.7.2014, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 11 avril 2014 — Vario Tek GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf

(Affaire C-178/14)

2014/C 223/02

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vario Tek GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf

Questions préjudicielles

1)

Le fait qu’une caméra vidéo ne permette pas de «zoomer» fait-il obstacle au classement de celle-ci dans la sous-position tarifaire 8525 80 9 de la nomenclature combinée dans la version du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 et du règlement no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre, qui ont l’un et l’autre pour objet de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no [Or. 2] 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1)?

2)

En cas de réponse négative à la première question, un caméscope permet-il déjà d’enregistrer les images et le son pris par la caméra au sens de la sous-position 8525 80 91 NC lorsqu’un fichier vidéo ou audio peut être copié en provenance d’un autre appareil sur le support amovible nécessaire au fonctionnement de la caméra grâce à une prise USB située sur celle-ci sans que ce fichier puisse être vu ou écouté au moyen de la seule caméra?

(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, page 1) dans la version du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 et du règlement no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, JO L 284, page 1.

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