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Document 52012XG1222(01)
Notice for the attention of the persons and entities to which the restrictive measures provided for in Council Decision 2010/413/CFSP, as amended by Council Decision 2012/829/CFSP, and in Council Regulation (EU) No 267/2012, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 1264/2012 concerning restrictive measures against Iran apply
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/829/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) n ° 1264/2012 du Conseil, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/829/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) n ° 1264/2012 du Conseil, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO C 398 du 22.12.2012, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/8 |
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/829/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
2012/C 398/03
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/829/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1264/2012 (2) du Conseil, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC et par le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.
L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l'annexe X du règlement (UE) no 267/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 26 du règlement).
Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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DG C Coordination |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L 356 du 22.12.2012, p. 71.
(2) JO L 356 du 22.12.2012, p. 55.