7.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/45

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recommande fortement que le FSE conserve sa qualité de fonds structurel et souhaite que soit renforcée la dimension territoriale lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes opérationnels intersectoriels, y compris ceux relatifs à la coopération,

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note avec intérêt que le cinquième rapport sur la cohésion fait référence au potentiel innovant des initiatives locales, et serait tout à fait favorable à ce que le FSE fasse partie intégrante du modèle de développement local proposé dans le rapport,

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estime que le FSE doit continuer d'avoir pour objectifs essentiels d'améliorer les possibilités d'insertion professionnelle grâce à l'emploi et à un bon fonctionnement des marchés du travail, de développer le capital humain et d'en accroître les qualifications, d'aider les travailleurs à conserver leur emploi et de soutenir l'innovation, l'esprit d'entreprise et les réformes en matière d'éducation et de formation,

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souligne avec force la nécessité que le FSE continue de prêter une grande attention aux priorités horizontales telles que l'inclusion sociale des personnes et des catégories défavorisées et la lutte contre les discriminations liées au genre et à l'âge, en prêtant notamment beaucoup d'intérêt et un poids accru à l'objectif de l'égalité de genre, à savoir l'égalité des chances et l'égalité de traitement et de rétribution sur le lieu de travail pour les femmes,

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considère que les instruments de protection et de soutien du revenu peuvent représenter un domaine d'intervention du FSE s'ils vont de pair avec les interventions de la politique active de l'emploi. Il estime en effet que la mise à contribution d'amortisseurs sociaux doit rester du ressort des États membres, dès lors que l'éligibilité de telles interventions risquerait de détourner le FSE de ses objectifs et d'en limiter l'efficacité, en l'orientant vers des interventions d'urgence plutôt que vers des actions prospectives,

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souligne la situation critique des communautés roms qui, en plus de subir l'exclusion sociale et économique, se voient imposer une ségrégation spatiale et des conditions de vie inférieures à la moyenne; il convient d'y remédier à l'aide d'instruments européens déployés aux niveaux local et régional.

Rapporteuse

Mme Catiuscia MARINI (IT/PSE), Présidente de la région d'Ombrie

1.

approuve l'idée, énoncée par la Commission européenne dans le Cinquième rapport sur la politique de cohésion (1), d'une politique de cohésion s'adressant à toutes les régions européennes, visant à promouvoir le développement harmonieux de l'Union, soucieuse d'aider les régions moins avancées à rattraper leur retard et consacrant à celles-ci la majeure partie de ses ressources, mais également désireuse de soutenir la compétitivité des régions avancées, en faisant barrage aux approches particularistes qui, en défendant les intérêts d'un territoire ou d'un pays donné, peuvent s'avérer préjudiciables à d'autres;

2.

juge en conséquence indispensable de mettre en œuvre une stratégie s'inscrivant dans un cadre territorial bien défini, se présentant comme un indispensable complément du marché unique, notamment afin d'en contrecarrer les possibles effets d'amplification des déséquilibres territoriaux, et poursuivant à la fois des objectifs de développement économique et d'inclusion sociale. Estime également nécessaire d'assurer la cohérence et une démarche intégrée entre les objectifs de la politique de cohésion plutôt que de les promouvoir séparément, tout en maintenant une distinction claire et marquée entre les différentes interventions;

3.

souhaite que la politique de cohésion fasse en sorte d'affirmer sa légitimité et sa visibilité aux yeux des citoyens européens en misant de plus en plus sur l'obtention de résultats mesurables, en faisant pleinement sien le principe de responsabilité, en évitant de recourir à des approches «passe-partout» reposant sur des solutions bureaucratiques prédéfinies, mais en laissant une marge disponible pour des processus d'apprentissage au niveau local et des modalités d'application adaptées aux spécificités territoriales, ainsi que pour la mise en place de la cohésion territoriale, nouvel objectif politique consacré par le traité de Lisbonne (2);

4.

estime essentiel, pour garantir le caractère significatif des interventions, d'allouer une enveloppe financière importante, de manière à atteindre une disponibilité minimale de ressources également dans les régions qui ne souffrent pas forcément de retard de développement en termes de moyennes statistiques mais qui néanmoins sont souvent confrontées à des enjeux de cohésion intérieure à travers l'existence de poches de pauvreté et de sous-développement;

5.

appelle à l'intégration du fonds d'ajustement à la mondialisation dans le budget de l'Union, en particulier en vue d'accélérer la mobilisation des ressources;

6.

estime nécessaire d'assurer la coordination et la cohérence de la politique de cohésion et de la stratégie Europe 2020, en déterminant les secteurs devant bénéficier d'un soutien direct, les interactions et les complémentarités, en préservant l'autonomie de la politique de cohésion conformément aux dispositions du traité (3), tout en mettant en avant les mécanismes par le biais desquels elle peut contribuer au succès de la stratégie Europe 2020;

7.

souligne avec force le rôle fondamental joué par les autorités régionales et locales, qui représentent le niveau le plus approprié pour la définition et la mise en œuvre des politiques communautaires dans la réalisation de ces objectifs, conformément à une stratégie à long terme visant à lutter contre la sous-utilisation des ressources et l'exclusion sociale dans des lieux spécifiques par des interventions additionnelles ciblées et une gouvernance à plusieurs niveaux;

8.

rejette toute hypothèse de renationalisation des politiques de cohésion ainsi que celle d'une concentration sectorielle, qui ne paraissent pas en mesure de soutenir utilement et de manière cohérente la stratégie Europe 2020 et qui dans le même temps vont à l'encontre de la dimension territoriale et de la gouvernance à multiniveaux. Celle-ci incarne les valeurs positives d'une meilleure gouvernance jusqu'ici promues par la cohésion et qui trouvent leur fondement dans le traité. L'amélioration de la gouvernance économique, jointe au renforcement de la cohésion européenne, contribueraient de manière déterminante à la sortie de la crise économique (4);

9.

juge indispensable que le FSE poursuive ses objectifs, tels qu'évoqués précédemment, dans le cadre de la politique de cohésion européenne, selon des lignes programmatiques aussi cohérentes et intégrées que possible, en prêtant l'attention requise à la dimension territoriale. Cela signifie notamment que les mesures de qualification du capital humain destinées à maximiser les résultats doivent s'inscrire dans une politique de développement plus large à laquelle elles doivent se rattacher;

10.

souligne que la crise économique a encore renforcé le rôle du FSE en tant qu'outil indispensable pour soutenir l'adaptation des travailleurs et des entreprises aux nouvelles conditions de la conjoncture économique et des marchés, ainsi que pour protéger les revenus des travailleurs touchés par la crise, et réaffirme par conséquent l'importance de continuer de poursuivre ces objectifs. Accueille en outre favorablement et rappelle le concept énoncé par le Parlement européen (5) et réaffirmé par le CDR dans son avis sur «L'avenir de la politique de cohésion» (6), d'une stratégie européenne de cohésion axée sur l'emploi et l'inclusion sociale, et du rôle crucial joué par le FSE dans la promotion de l'employabilité et dans la lutte contre la pauvreté, rôle rendu encore plus important et nécessaire par l'actuelle situation de crise économique. Le caractère pluriannuel du FSE en tant qu'instrument s'est avéré un avantage inestimable car il offre aux communautés locales comme aux promoteurs de projets une stabilité indispensable, en particulier en période de resserrement du crédit pour les autorités locales;

11.

recommande fortement que le FSE conserve sa qualité de fonds structurel et relève qu'il représente désormais à l'échelon européen une constante des interventions de l'UE dans la mesure où les différents pays, en dépit de contextes réglementaires et financiers différents, ont la possibilité grâce aux interventions du FSE de mener à bien des actions additionnelles, qui n'entrent pas dans le cadre normal des systèmes nationaux, ou seulement de manière marginale. Souhaite que soit renforcée la dimension territoriale lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes opérationnels intersectoriels, y compris ceux relatifs à la coopération;

12.

pointe, en tant que contributions additionnelles importantes et spécifiques, les faits suivants:

13.

souligne en outre l'importance de pouvoir opérer dans un cadre programmatique pluriannuel, avec les garanties que celui-ci offre en termes de ressources et de références programmatiques;

14.

souligne que le FSE contribue aux trois secteurs prioritaires définis par la stratégie Europe 2020 (7), en particulier à ceux de la croissance intelligente et de la croissance inclusive. S'agissant des cinq objectifs quantitatifs, le Fonds poursuit directement l'objectif d'un relèvement du taux d'emploi à 75%, ainsi que, bien que de manière moins directe, le recul de l'abandon scolaire précoce et la réduction générale du niveau de pauvreté grâce au développement de politiques d'inclusion sociale  (8). Parmi les «Lignes directrices intégrées Europe 2020» définies par le Conseil européen (9), le FSE contribuera à la réalisation des lignes suivantes:

15.

se déclare notamment préoccupé par l'accentuation des phénomènes d'exclusion sociale, en particulier celle des migrants, et par la diminution de la valeur économique du travail, avec pour corollaire le développement du phénomène des «travailleurs pauvres». Souligne le risque accru de chômage et, partant, de pauvreté, auxquels sont exposés les travailleurs de plus de cinquante ans, la réduction des perspectives d'emploi pour les personnes handicapées, l'accroissement des inégalités dans la distribution des revenus et l'extension concomitante de la pauvreté relative et absolue. Considère que l'aggravation des conditions de privation économique limite l'accès aux opportunités non seulement matérielles mais aussi culturelles et sociales, qui représentent des ressources fondamentales pour le développement et la réalisation de tout le potentiel d'un individu, et appelle de ses vœux à cet égard un engagement ferme du FSE, en accord avec les initiatives phares d'Europe 2020 «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Une plate-forme européenne contre la pauvreté»;

16.

souligne la situation critique des communautés roms qui, en plus de subir l'exclusion sociale et économique, se voient imposer une ségrégation spatiale et des conditions de vie inférieures à la moyenne; il convient d'y remédier à l'aide d'instruments européens déployés aux niveaux local et régional;

17.

souligne, sur la base de l'expérience acquise durant l'actuelle période de programmation 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les interventions soutenues au titre de l'axe Inclusion sociale des Programmes opérationnels régionaux (POR), et des bonnes pratiques tirées de la mise en œuvre d'initiatives communautaires, qu'il pourra également apporter une contribution décisive dans le cadre de la priorité «croissance inclusive» de la stratégie Europe 2020 (10). Note avec intérêt que le cinquième rapport sur la cohésion fait référence au potentiel innovant des initiatives locales, et serait tout à fait favorable à ce que le FSE fasse partie intégrante du modèle de développement local proposé dans le rapport. Il serait utile d'explorer les possibilités d'utilisation plus large d'approches purement «ascendantes» – selon le modèle de LEADER pour les programmes de développement rural par exemple – qui accorderaient une place centrale au FSE;

18.

estime que le FSE doit continuer d'avoir pour objectifs essentiels d'améliorer les possibilités d'insertion professionnelle grâce à l'emploi et à un bon fonctionnement des marchés du travail, de développer le capital humain et d'en accroître les qualifications, d'aider les travailleurs à conserver leur emploi et de soutenir l'innovation, l'esprit d'entreprise et les réformes en matière d'éducation et de formation;

19.

reconnaît la nécessité de mettre en place un système coordonné de services pour l'emploi, de services de formation, de soutien au revenu et de services de conciliation qui, conformément aux principes européens de la flexicurité, répondent à la fois aux besoins de flexibilité du marché et aux exigences de sécurité et d'employabilité des travailleurs;

20.

souligne avec force la nécessité que le FSE continue de prêter une grande attention aux priorités horizontales telles que l'inclusion sociale des personnes et des catégories défavorisées et la lutte contre les discriminations liées au genre et à l'âge, en prêtant notamment beaucoup d'intérêt et un poids accru à l'objectif de l'égalité de genre, à savoir l'égalité des chances et l'égalité de traitement et de rétribution sur le lieu de travail pour les femmes. Il approuve et soutient dans ce contexte la position du Parlement européen selon laquelle il convient d'accorder une priorité élevée aux emplois «verts» pour les femmes dans le cadre du FSE. Il accueille favorablement l'idée d'inscrire des crédits consacrés aux questions de genre au budget du FSE, ainsi que dans les plans de relance et les programmes d'ajustement structurel, afin de garantir que ces programmes attirent et intègrent équitablement les femmes (11);

21.

reconnaît en outre que la société ne fournit pas les moyens nécessaires à la réinsertion professionnelle des femmes après l'accouchement et estime par conséquent que le FSE a un rôle crucial à jouer en créant des possibilités de réintégrer le marché de l'emploi pour ceux qui l'ont quitté afin d'élever des enfants ou de prendre soin de parents en situation de dépendance;

22.

considère, conformément au principe de subsidiarité, que les pactes territoriaux - qui devront être négociés entre les États membres, avec leurs régions et la Commission, sur la stratégie de développement présentée dans les Programmes nationaux de réforme - constitueraient un instrument appuyant la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs Europe 2020. Ces pactes, fondés sur le cadre stratégique commun ainsi que sur des accords de nature contractuelle, devraient permettre de définir les priorités d'investissement, la répartition des ressources de l'Union européenne et des différents niveaux de gouvernement concernés (nationaux, régionaux et locaux) entre les secteurs et programmes prioritaires, ainsi que les conditions fixées et les objectifs à atteindre. Ils devraient reposer sur le principe de conditionnalité en tant que critère d'évaluation ex ante et ex post de l'éligibilité des différentes actions;

23.

estime qu'afin de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de manière cohérente, uniforme et intégrée, il conviendrait d'étendre le champ d'application des pactes à d'autres politiques et à d'autres instruments de financement de l'UE, ce qui permettrait d'améliorer la capacité de programmation et la connaissance des priorités propres à chaque territoire;

24.

renvoie à la stratégie européenne pour l'emploi et met en avant le rôle crucial du FSE en tant que vecteur de création des conditions de réalisation de ladite stratégie;

25.

souligne que de tous les Fonds structurels, le FSE est le seul à s'adresser directement aux citoyens: jeunes, chômeurs, travailleurs, personnes âgées, personnes menacées d'exclusion sociale. Il est dès lors essentiel que les actions qu'il promeut puissent être mises en œuvre sur tout le territoire de l'Union, indépendamment du lieu de résidence des personnes qui en bénéficient. L'intensité de l'aide dépendra:

26.

invite à privilégier, à rebours de la logique de saupoudrage des financements, d'une part les domaines prioritaires liés au développement et d'autre part les mesures en faveur des sujets les plus vulnérables, en s'attachant particulièrement aux questions de l'adaptabilité et de l'employabilité, en liaison avec les objectifs de l'UE relatifs au développement durable, en identifiant les domaines d'innovation, les potentiels de reconversion, les axes d'intervention, y compris les emplois «verts», et en s'appuyant sur une analyse attentive, précise et structurée des besoins et sur les nouvelles capacités prévisionnelles des administrations;

27.

considère que les instruments de protection et de soutien du revenu peuvent représenter un domaine d'intervention du FSE s'ils vont de pair avec les interventions de la politique active de l'emploi. Il estime en effet que la mise à contribution d'amortisseurs sociaux doit rester du ressort des États membres, dès lors que l'éligibilité de telles interventions risquerait de détourner le FSE de ses objectifs et d'en limiter l'efficacité, en l'orientant vers des interventions d'urgence plutôt que vers des actions prospectives. Il relève aussi qu'il est également nécessaire de cofinancer sur des ressources du FSE des projets des États membres qui traitent de problèmes urgents d'emploi, en tant qu'ils apportent une contribution durable à la concrétisation de la septième, de la huitième et de la dixième des lignes directrices intégrées de la stratégie «Europe 2020»;

28.

souligne la nécessité de tenir dûment compte du principe de subsidiarité dans le cadre des modalités de définition de la concentration thématique et géographique du FSE, mais regrette que, dans certains États membres, le FSE soit mis en œuvre dans le cadre de programmes nationaux et que les mesures ne soient que peu ou pas différenciées en fonction des régions. Le respect de ce principe permet en effet de prendre en compte les besoins effectifs des acteurs et des territoires, qui constituent des éléments incontournables d'une programmation efficace des interventions. Recommande donc, à la lumière de l'expérience acquise et dans l'optique d'une valorisation territoriale du potentiel latent de développement, que le champ d'action du futur FSE s'articule de manière à offrir une marge de flexibilité accrue par rapport au passé, afin de poursuivre plus efficacement les objectifs du FSE également à la lumière de la stratégie Europe 2020;

29.

relève notamment que le passage à une économie à faible émission de carbone, préconisé par la stratégie Europe 2020, ne peut se faire que moyennant la réalisation d'interventions systématiques axées vers la diffusion de l'innovation dans l'économie et la dissémination des résultats de la recherche et de l'innovation auprès des entreprises et des territoires, en multipliant les canaux de transfert technologique des universités et des centres de recherche vers les entreprises, et en prévoyant des actions de formation des chercheurs au niveau du troisième cycle, afin de renforcer la compétitivité des systèmes locaux de production;

30.

rappelle l'idée, précédemment exprimée dans l'avis sur «La contribution de la politique de cohésion à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020», de la nécessité d'une plus forte interaction entre les fonds à caractère strictement territorial, à savoir le FSE et le FEDER, afin de créer de nouvelles opportunités d'emploi et d'accroître l'employabilité grâce à l'éducation et à la formation. Voit dans le cadre stratégique commun prévu par le Cinquième rapport sur la cohésion l'outil par excellence pour rassembler les fonds autour d'objectifs communs et s'orienter vers un fonctionnement intégré des divers Fonds communautaires ainsi que pour s'aligner sur les objectifs d'Europe 2020;

31.

considère également le pacte territorial, expression du principe de partenariat, comme un instrument susceptible de renforcer cette unité au niveau des différents États membres ainsi qu'aux niveaux régional et local;

32.

souligne que l'objectif du Fonds social européen relatif aux ressources humaines présente clairement des aspects communs et complémentaires avec le FEDER ainsi que le FEADER et le FEP. Considère en effet qu'une synergie optimale pourrait être obtenue grâce à une programmation intégrée et une gestion étroitement coordonnée, sous réserve de l'autonomie de ces Fonds, de l'identification de leurs spécificités et de la définition au niveau européen de seuils minimums pour l'allocation de ressources à chacun des Fonds, afin d'assurer un équilibre acceptable et raisonnable entre les ressources qui leur sont accordées. La Commission devrait encourager les États membres à tirer les enseignements des bonnes pratiques actuelles s'agissant de la mise en œuvre intégrée du FEDER et du FSE au niveau local. Un exemple est l'approche conjointe de l'autorité de gestion du programme pour le FEDER et le FSE, qui a contribué à optimiser l'impact du FSE et du FEDER sur le terrain et à favoriser la complémentarité entre les deux fonds;

33.

recommande, dans le contexte des modifications apportées aux dépenses éligibles (et non éligibles) des différents fonds, d'examiner les règles relatives au financement croisé dans le but d'une simplification accrue pour les bénéficiaires et les organes chargés de la mise en œuvre;

34.

est également d'avis que l'accent mis sur les résultats, joint au renforcement de la dimension territoriale, à des actions de communication plus efficaces et à un lien plus étroit avec la programmation régionale intégrée, représentent un moyen efficace d'améliorer la visibilité du FSE aux yeux des citoyens européens et son impact sur les différents systèmes socio-économiques. Suggère que la complémentarité entre le FSE et le FEDER soit encouragée par des méthodes de communication intelligentes au niveau local, notamment en veillant à ce que les stratégies de communication pour le FEDER et le FSE soient gérées par un organe unique. Cette approche a permis aux partenaires, dans certaines régions, de comprendre les bénéfices de programmes qui, bien qu'ayant des domaines d'intervention différents, poursuivent des objectifs identiques;

35.

estime que le système de gestion et de contrôle devra être moins axé sur la nécessité de respecter les procédures formelles et les objectifs d'utilisation des ressources et s'orienter davantage vers les aspects essentiels que sont la vérification des résultats effectifs obtenus et le respect des délais de réalisation, en encourageant une évaluation contrefactuelle de l'impact des interventions financées, de manière à vérifier ce qui fonctionne vraiment ou non;

36.

juge nécessaire, concernant le FSE post 2013, de poursuivre le processus de simplification de la mise en œuvre des interventions cofinancées dans le cadre des programmes opérationnels, lancé lors de l'actuelle période de programmation par l'introduction des dépenses éligibles au sens de l'article 11, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1081/2006 (coûts indirects déclarés sur la base d’un taux forfaitaire, coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l’application de barèmes standard de coûts unitaires, montants forfaitaires), tel que modifié par le règlement (CE) no 396/2009. L'objectif est d'améliorer et de renforcer la simplification des procédures de gestion et de contrôle des opérations, dans une optique d'allégement et d'assouplissement des procédures bureaucratiques et administratives pour les bénéficiaires du FSE et les organismes responsables de la gestion. En particulier, l'adoption de procédures de contrôle en vue de l'évaluation - en termes de résultats quantitatifs et qualitatifs - des opérations cofinancées, conséquence directe de l'adoption des dépenses éligibles évoquées ci-dessus (coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l’application de barèmes standard de coûts unitaires, montants forfaitaires) favorisera une utilisation plus efficace du FSE;

37.

considère également que l'impact des mesures financées par le FSE est moins facilement mesurable que celui d'autres types d'intervention et juge de ce fait opportun de mettre au point et d'utiliser des indicateurs de résultats permettant de mieux contrôler les effets des actions financées par le FSE, ce non seulement sur le plan financier mais surtout du point de vue de l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnes, qui sont les bénéficiaires directes des actions. Les indicateurs utilisés doivent être clairement définis, facilement mesurables et quantifiables et appliqués de manière homogène;

38.

renvoie dans ce contexte à l'avis du CdR «Mesurer le progrès - Au-delà du PIB» (12), lequel soulignait la nécessité impérieuse de compléter le PIB par des critères recouvrant des aspects économiques, sociaux et environnementaux, de créer un indice environnemental global et de réaliser une enquête sociale harmonisée au niveau européen, national et régional (13). Rappelle que le choix de ces indicateurs et de leur contenu doit être le fruit d'une ample participation, sur un mode ascendant, des collectivités locales, des régions, des États membres et de l'Union à un débat qui, par effet d'addition, rend possibles les objectifs et légitime l'action politique de l'UE, en permettant aux citoyens de mieux adhérer aux efforts nécessaires pour sortir de la crise et préserver l'environnement et la qualité de vie;

39.

considère également que les évaluations - tant quantitatives que qualitatives - relatives aux mesures de placement, réalisées à partir d'enquêtes directes et non pas extrapolées à partir d'informations administratives, constituent une bonne pratique qu'il convient de développer;

40.

souligne le fait que, d'une manière générale, les évaluations des mesures de placement ont permis de mesurer l'efficacité en termes d'emploi, sur une période de six mois à un an, des politiques de formation et, dans certains cas plus spécifiques, ont mis très nettement en évidence l'importance de parcours intégrés de formation et/ou de recherche incluant des expériences directes en entreprise ou dans des centres de recherche;

41.

observe une transparence accrue dans la mise en œuvre des programmes communautaires mais aussi, de manière significative, des lourdeurs souvent inutiles, qui entraînent des coûts administratifs élevés ainsi que des retards dans la réalisation des programmes;

42.

recommande dès lors de faire en sorte que les procédures de contrôle ne soient pas susceptibles de compromettre l'efficacité des programmes et que les charges administratives soient compatibles avec la nécessité d'une mise en œuvre aisée et efficace desdits programmes, tout en garantissant une gestion saine et correcte grâce à des règles claires et simples, se prêtant à des interprétations univoques et non contradictoires, selon des critères de proportionnalité et de bon rapport coût-efficacité global par rapport aux objectifs préfixés;

43.

estime qu'il convient de renforcer la responsabilité des autorités de gestion dans la définition de procédures appropriées, conformément aux différents systèmes nationaux et régionaux, en réduisant le niveau des contrôles qui tendent de manière objective à allonger sensiblement la durée des procédures techniques et administratives et à alourdir les charges supportées par les bénéficiaires.