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Document C2000/184/03
State aid — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty, concerning measure C 15/2000 (ex N 638/99) — Modified reduced social contributions aid scheme (Text with EEA relevance)
Aides d'État — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide n° C 15/2000 (ex N 638/99) — Régime modifié d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Aides d'État — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide n° C 15/2000 (ex N 638/99) — Régime modifié d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ C 184, 1.7.2000, p. 10–17
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