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Summaries of EU Legislation

Fonds structurels et d’investissement européens — Travailler en partenariat

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 240/2014 — Code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Le CCEP définit les orientations du partenariat dans la mise en œuvre des Fonds ESI. Les principaux points du CCEP sont:

  • la sélection des partenaires concernés et représentatifs, représentant les catégories définies dans le règlement (UE) no 1303/2013 (dispositions communes aux Fonds ESI);
  • des procédures de sélection transparentes qui prennent en compte les différents cadres institutionnels et juridiques des pays de l’UE;
  • des exigences de procédure minimales pour la consultation utile, transparente et en temps opportun des parties prenantes concernées* dans l’élaboration des accords de partenariat* et des programmes opérationnels*;
  • la représentation des partenaires sélectionnés dans les principaux comités du programme (c’est-à-dire la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation);
  • pour garantir le partenariat, le renforcement de la capacité institutionnelle des partenaires sociaux concernés et des organisations de la société civile afin qu’ils puissent participer;
  • la facilitation de l’échange d’expériences et de l’apprentissage mutuel couvrant tous les Fonds ESI;
  • l’évaluation du rôle des partenaires dans la mise en œuvre de l’accord de partenariat ainsi que des résultats et de l’efficacité du partenariat.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 15 mars 2014.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Parties prenantes concernées: autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes, partenaires économiques et sociaux (par exemple les organisations d’employeurs et de travailleurs), les chambres de commerce, la société civile (par exemple les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination).

Accord de partenariat (AP): les pays de l’UE doivent établir et mettre en œuvre des plans stratégiques avec des priorités d’investissement qui couvrent tous les fonds et les programmes de la période 2014-2020. Les AP sont négociés entre la Commission européenne et le pays de l’UE, suite à leur consultation avec les représentants locaux et régionaux, les représentants des groupes d’intérêt, la société civile, etc.

Programmes opérationnels (PO): ils présentent les priorités du pays et/ou couvrent les priorités pour le pays ou les régions de la zone concernée au cours de la période de programmation de sept ans allant de 2014 à 2020. Les organisations des travailleurs, des employeurs et de la société civile peuvent toutes participer à la programmation et à la gestion des PO.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1-7)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320-469)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1303/2013 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 25.10.2016

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