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Document 32012R0268

    Règlement délégué (UE) n ° 268/2012 de la Commission du 25 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne

    JO L 89 du 27.3.2012, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2019; abrog. implic. par 32019R0788

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2012/268/oj

    27.3.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 89/1


    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 268/2012 DE LA COMMISSION

    du 25 janvier 2012

    modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011 prévoit que, dans au moins un quart des États membres, le nombre minimal de signataires d’une initiative citoyenne doit correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750. Ce nombre minimal est indiqué à l’annexe I du règlement.

    (2)

    La composition du Parlement européen a été modifiée par le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (2), qui est entré en vigueur le 1er décembre 2011.

    (3)

    Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2012.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO


    (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

    (2)  JO C 263 du 29.9.2010, p. 1.


    ANNEXE

    NOMBRE MINIMAL DE SIGNATAIRES PAR ÉTAT MEMBRE

    Belgique

    16 500

    Bulgarie

    13 500

    République tchèque

    16 500

    Danemark

    9 750

    Allemagne

    74 250

    Estonie

    4 500

    Irlande

    9 000

    Grèce

    16 500

    Espagne

    40 500

    France

    55 500

    Italie

    54 750

    Chypre

    4 500

    Lettonie

    6 750

    Lituanie

    9 000

    Luxembourg

    4 500

    Hongrie

    16 500

    Malte

    4 500

    Pays-Bas

    19 500

    Autriche

    14 250

    Pologne

    38 250

    Portugal

    16 500

    Roumanie

    24 750

    Slovénie

    6 000

    Slovaquie

    9 750

    Finlande

    9 750

    Suède

    15 000

    Royaume-Uni

    54 750


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