1.   Le présent protocole s’applique:

2.   Aucune disposition du présent protocole ne peut être interprétée comme donnant la possibilité d’exploiter des services réguliers ou réguliers spéciaux au départ et à destination du territoire de la même partie contractante par des transporteurs établis dans une autre partie contractante (cabotage).

3.   Conformément au paragraphe 1 et sous réserve du paragraphe 2, lorsque l’opération de transport fait partie d’un service dont le point de départ ou de destination est situé sur le territoire du pays d’établissement du transporteur, ce dernier peut prendre en charge ou déposer des voyageurs sur le territoire de n’importe quelle partie contractante traversée durant le trajet qui autorise un arrêt sur son territoire.

4.   Le présent protocole ne s’applique pas:

1.   Aux fins du présent protocole, les définitions figurant à l’article 3 de l’accord Interbus s’appliquent.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, aux fins du présent protocole, les définitions supplémentaires suivantes s’appliquent:

1.   Les services réguliers sont accessibles à tous, moyennant une réservation obligatoire le cas échéant.

2.   Les services réguliers et réguliers spéciaux font l’objet d’une autorisation conformément à la partie VI.

3.   Une adaptation des conditions d’exploitation du service ne modifie pas le caractère régulier du service.

4.   L’organisation de services parallèles ou temporaires, destinés à la même clientèle que les services réguliers existants, la non-desserte de certains arrêts et la desserte d’arrêts supplémentaires par des services réguliers existants sont soumises aux mêmes règles que celles applicables à ces derniers.

5.   Conformément aux règles de concurrence applicables, une partie contractante ou un État membre de l’Union européenne peut décider, au cas par cas, sans discrimination, de soumettre à des accords de partenariats entre des transporteurs établis dans la partie contractante ou dans l’État membre de l’Union européenne de départ et de destination des services de transport routier de voyageurs internationaux réguliers et réguliers spéciaux dont le lieu de départ ou de destination est situé sur son territoire.

Les transporteurs établis dans des parties contractantes ou dans des États membres de l’Union européenne traversés au cours du trajet, et dans lesquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés, ont le droit, s’ils le veulent, de participer à ces partenariats.

Les parties contractantes et les États membres de l’Union européenne concernés informent le comité mixte institué en vertu de l’article 18 du présent protocole de toute décision ainsi prise en la motivant.

6.   Conformément aux règles en vigueur en matière de concurrence, les transporteurs peuvent, de manière volontaire, former des partenariats aux fins de l’exécution de services réguliers ou de services réguliers spéciaux. Les transporteurs suivants peuvent participer à ces partenariats:

1.   Les autorisations relatives aux services internationaux réguliers et réguliers spéciaux de transport de voyageurs sont délivrées par l’autorité compétente de la partie contractante sur le territoire de laquelle est établi le transporteur (ci-après dénommée «autorité délivrante»).

2.   Dans le cas d’un transporteur établi dans l’Union européenne, l’autorité délivrante est l’autorité compétente de l’État membre du lieu de départ ou de destination.

3.   Dans le cas d’un groupe de transporteurs ayant l’intention d’exploiter des services internationaux réguliers ou réguliers spéciaux et dans le cas d’un partenariat entre entreprises (transporteurs) d’au moins deux parties contractantes sur le territoire desquelles des voyageurs sont pris en charge et déposés, l’autorité délivrante est l’autorité compétente à laquelle la demande est adressée conformément à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa.

4.   L’autorisation est établie au nom du transporteur et elle n’est pas cessible. Toutefois, un transporteur qui a reçu une autorisation peut, avec le consentement de l’autorité délivrante, exploiter le service par l’intermédiaire d’un sous-traitant, si une telle possibilité existe dans le droit de la partie contractante. Dans ce cas, l’autorisation mentionne le nom du sous-traitant et son rôle. Le sous-traitant remplit les conditions visées aux articles 1er, 4 et 5 et, pour ce qui concerne les dispositions sociales, à l’article 7, ainsi qu’aux annexes 1 et 2.

Dans le cas d’un groupe de transporteurs projetant d’exploiter un service international régulier ou régulier spécial, l’autorisation est établie au nom de toutes les entreprises du groupe et elle mentionne les noms de tous les transporteurs. Elle est délivrée à l’entreprise qui a été mandatée à cet effet par les autres transporteurs et qui en a fait la demande; des copies certifiées sont remises aux autres entreprises.

Dans le cas d’un partenariat, chaque entreprise partenaire reçoit un original de l’autorisation mentionnant le nom de chaque entreprise.

Dans les cas où des services internationaux réguliers ou réguliers spéciaux sont exécutés par un groupe ou un partenariat, comme visé aux deuxième et troisième alinéas, les transporteurs participants sont libres de décider entre eux de la répartition proprement dite des volumes de trafic.

5.   La durée maximale de validité de l’autorisation est de cinq ans. Elle peut être plus courte, soit à la demande du demandeur, soit d’un commun accord des autorités compétentes des parties contractantes sur le territoire desquelles les voyageurs sont pris en charge ou déposés.

6.   L’autorisation détermine:

7.   L’autorisation est conforme au modèle figurant à l’annexe 4.

8.   Sous réserve de l’article 1er, paragraphe 2, l’autorisation habilite son ou ses titulaires à effectuer des services internationaux réguliers et/ou réguliers spéciaux sur le territoire de toutes les parties contractantes par lesquelles passe l’itinéraire du service.

9.   L’exploitant d’un service régulier ou régulier spécial peut utiliser des véhicules de renfort pour faire face à des situations temporaires et exceptionnelles. Ces véhicules de renfort ne peuvent être utilisés que dans des conditions identiques à celles prévues par l’autorisation visée au paragraphe 6.

Dans ce cas, outre les documents visés à l’article 15, le transporteur s’assure qu’il y a à bord du véhicule, pour être présentée sur demande des agents chargés du contrôle, une copie du contrat passé entre l’exploitant du service international régulier ou régulier spécial et l’entreprise qui met à disposition des véhicules de renfort, ou un document équivalent.

1.   Les demandes d’autorisation de services internationaux réguliers et réguliers spéciaux sont présentées par le transporteur à son autorité délivrante compétente.

Une seule demande est soumise pour chaque service. Dans les cas visés à l’article 8, paragraphe 3, elle est présentée par le transporteur mandaté par les autres transporteurs à cette fin.

La demande est adressée à l’autorité délivrante de la partie contractante sur le territoire de laquelle est établi le transporteur qui la présente.

2.   La demande d’autorisation est élaborée selon le modèle figurant à l’annexe 3.

3.   Le demandeur fournit, à l’appui de sa demande d’autorisation, tout renseignement complémentaire qu’il juge utile ou qui lui est demandé par l’autorité délivrante, notamment les documents énumérés à l’annexe 3.

1.   L’autorisation est délivrée en accord avec les autorités compétentes de toutes les parties contractantes sur le territoire desquelles des voyageurs sont pris en charge ou déposés. L’autorité délivrante fournit à ces autorités compétentes, ainsi qu’aux autorités compétentes des parties contractantes dont le territoire est traversé sans que des voyageurs soient pris en charge ni déposés, en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous autres documents utiles.

En ce qui concerne l’Union européenne, les autorités compétentes visées au premier alinéa sont celles des États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés et dont les territoires sont traversés sans que des voyageurs soient pris en charge ni déposés.

2.   Les autorités compétentes des parties contractantes dont l’accord a été demandé font connaître leur décision à l’autorité délivrante dans un délai de quatre mois. Ce délai est calculé à partir de la date de réception de la demande d’accord qui figure dans l’accusé de réception. Si la décision reçue des autorités compétentes de la partie contractante dont l’accord a été sollicité est négative, elle est dûment motivée. Si l’autorité délivrante ne reçoit pas de réponse dans un délai de quatre mois, les autorités compétentes consultées sont réputées avoir donné leur accord et l’autorité délivrante peut accorder l’autorisation.

Les autorités compétentes des parties contractantes dont le territoire est traversé sans que des voyageurs soient pris en charge ni déposés peuvent faire connaître à l’autorité délivrante leurs observations dans le délai indiqué au premier alinéa.

3.   L’autorité délivrante prend une décision au plus tard six mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur (5).

4.   L’autorisation est accordée à moins que:

Dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement, sur les tronçons directs concernés, la viabilité d’un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public conformes au droit d’une partie contractante à la suite de circonstances exceptionnelles impossibles à prévoir lorsque l’autorisation a été accordée, une partie contractante peut, avec l’accord des autres parties contractantes visées à l’article 10, paragraphe 1, suspendre ou retirer l’autorisation d’exploiter le service international d’autobus et d’autocars après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.

Le fait qu’un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d’autres transporteurs par route, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d’autres transporteurs par route, ne constitue pas en lui-même une justification pour refuser la demande.

5.   L’autorité délivrante ainsi que les autorités compétentes de toutes les parties contractantes qui doivent intervenir dans la procédure de formation de l’accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent rejeter les demandes que pour des raisons prévues dans le présent protocole.

6.   Une fois achevée la procédure prévue aux paragraphes 1 à 5, l’autorité délivrante accorde l’autorisation ou rejette formellement la demande.

Le rejet d’une demande est motivé. Les parties contractantes garantissent aux transporteurs la possibilité de faire valoir leurs intérêts en cas de rejet de leur demande.

L’autorité délivrante informe de sa décision toutes les autorités compétentes visées au paragraphe 1 et leur envoie, le cas échéant, une copie de l’autorisation.

1.   L’article 10 s’applique, mutatis mutandis, aux demandes de renouvellement d’une autorisation ou de modification des conditions dans lesquelles les services soumis à autorisation doivent être effectués.

2.   Dans le cas d’une modification de moindre importance des conditions d’exploitation, en particulier d’une adaptation des fréquences, des tarifs et des horaires, il suffit que l’autorité délivrante communique l’information relative à la modification aux autres parties contractantes concernées. Une modification des horaires ou des fréquences ayant des répercussions sur le calendrier des contrôles aux frontières entre les parties contractantes ou avec des pays tiers n’est pas considérée comme une modification mineure.

3.   Les parties contractantes concernées peuvent convenir que l’autorité délivrante décide seule des modifications des conditions d’exploitation d’un service.

1.   Une autorisation d’exploitation d’un service international régulier ou régulier spécial expire à la fin de sa période de validité ou trois mois après que l’autorité délivrante a été informée par son titulaire de son intention de mettre fin à l’exploitation du service. Le préavis est motivé.

2.   Lorsqu’un service n’est plus demandé, le délai de préavis prévu au paragraphe 1 est d’un mois.

3.   L’autorité délivrante informe les autorités compétentes des autres parties contractantes concernées du fait que l’autorisation a expiré.

4.   Le titulaire de l’autorisation informe les usagers de l’arrêt du service en question, par une publicité adéquate et un mois à l’avance.

1.   Sauf cas de force majeure, l’exploitant d’un service international régulier ou régulier spécial démarre sans tarder l’exploitation du service en question et prend, jusqu’à l’expiration de l’autorisation, toutes les mesures en vue de garantir que le service de transport respecte les normes de continuité, de régularité et de capacité ainsi que les conditions fixées à l’article 8, paragraphe 6.

2.   L’exploitant est tenu de publier l’itinéraire du service, les arrêts, les horaires, les tarifs et les autres conditions d’exploitation, de façon que ces informations soient facilement accessibles à tous les usagers.

3.   Les parties contractantes concernées ont la faculté d’apporter, d’un commun accord et en accord avec le titulaire de l’autorisation, des modifications aux conditions d’exploitation qui régissent un service international régulier ou régulier spécial.

1.   Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 9, l’autorisation, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, d’exécuter des services internationaux réguliers ou réguliers spéciaux et la licence du transporteur pour le transport routier international de voyageurs, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, délivrée conformément à la législation nationale ou de l’Union européenne, est conservée à bord de l’autocar ou de l’autobus pour être présentée sur demande de tout agent chargé du contrôle.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, ainsi que de l’article 8, paragraphe 9, dans le cadre d’un service régulier spécial, le contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur, ou une copie de celui-ci, de même qu’un document attestant que le service régulier spécial assure le transport d’une catégorie particulière de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, servent également de documents de contrôle et sont conservés à bord du véhicule pour être présentés sur demande de tout agent chargé du contrôle.

1.   Le présent protocole est conclu pour une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

2.   La durée du présent protocole est automatiquement prolongée par périodes successives de cinq ans pour les parties contractantes qui n’expriment pas le souhait de ne pas le prolonger. Dans ce cas, la partie contractante concernée notifie au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, en sa qualité de dépositaire du présent protocole (ci-après dénommé «dépositaire»), son intention conformément à l’article 31 de l’accord Interbus.

3.   Avant la fin de chaque période de cinq ans, le comité mixte visé à l’article 18 du présent protocole procède à l’évaluation du fonctionnement dudit protocole, de préférence en même temps que l’évaluation de l’accord Interbus.

1.   Les dispositions des articles 25, 27, 28, 31 et 34 de l’accord Interbus s’appliquent mutatis mutandis au présent protocole, moyennant les modifications suivantes:

2.   Les dispositions du présent protocole remplacent les dispositions correspondantes des accords bilatéraux conclus entre les parties contractantes et entre celles-ci et les États membres de l’Union européenne.

Les dispositions pertinentes des accords bilatéraux existants entre les parties contractantes et entre les parties contractantes et les États membres de l’Union européenne peuvent être maintenues, nonobstant l’article 25 de l’accord Interbus, pour une période de cinq ans visée à l’article 8, paragraphe 5, du présent protocole calculée à partir de l’entrée en vigueur du présent protocole pour les parties contractantes concernées.

1.   Un comité mixte est créé pour faciliter la gestion du présent protocole. Ce comité mixte est composé de représentants des parties contractantes.

2.   Les articles 23 et 24 de l’accord Interbus s’appliquent mutatis mutandis.

1.   Le comité mixte visé à l’article 18 est informé de toute demande émanant d’une partie contractante ou de tout État tiers de devenir membre de l’Union européenne.

2.   L’Union européenne informe les parties contractantes de l’adhésion à l’Union européenne d’une partie contractante.

3.   Une partie contractante au présent protocole qui a adhéré à l’Union européenne est considérée comme un État membre de l’Union européenne et non comme une partie contractante distincte du présent protocole à compter de la date de ladite adhésion.

4.   Les parties contractantes examinent, dans le cadre du comité mixte, l’incidence de cette adhésion sur le présent protocole. Le comité mixte se prononce sur toute modification ou mesure de transition nécessaire à cet égard.

1.   Le présent protocole est ouvert à la signature à Bruxelles au dépositaire, pendant une période de deux ans à compter de la date d’adoption de la décision (UE) 2020/1705 (6) du Conseil relative à la signature du présent protocole par l’Union européenne. Le dépositaire notifie cette date à toutes les parties contractantes en temps utile.

2.   Seules les parties contractantes à l’accord Interbus peuvent signer et ratifier le présent protocole. Les instruments d’approbation ou de ratification sont déposés auprès du dépositaire, qui informe les autres parties contractantes.