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Document 02014R1255-20210420

Consolidated text: Règlement délégué (UE) no 1255/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis et fixant le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs

Access initial legal act
(

Legal status of the document In force

)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2014/1255/2021-04-20

02014R1255 — FR — 20.04.2021 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1255/2014 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2014

complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis et fixant le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs

(JO L 337 du 25.11.2014, p. 46)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/629 DE LA COMMISSION du 4 novembre 2020

  L 132

4

19.4.2021



▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1255/2014 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2014

complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis et fixant le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs



Article premier

Objet

Le présent règlement arrête les dispositions complétant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs.

Article 2

Contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final et liste d'indicateurs

[Article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) no 223/2014]

1.  

Les rapports d'exécution annuels et le rapport d'exécution final comprennent les éléments suivants:

a) 

des informations sur l'exécution du programme faisant référence aux indicateurs communs pour les opérations partiellement ou totalement terminées;

b) 

des informations sur les actions tenant compte des principes énoncés à l'article 5, paragraphes 6 et 11, et, le cas échéant, à l'article 5, paragraphe 13, du règlement (UE) no 223/2014, ainsi qu'une évaluation de ces actions.

Outre les informations visées au premier alinéa, les rapports d'exécution annuels et le rapport d'exécution final relatifs au PO II fournissent des informations sur les données des indicateurs spécifiques dudit programme et des valeurs cibles quantifiées, sur les modifications des indicateurs de résultat et sur les progrès de la réalisation des objectifs spécifiques du programme, ainsi qu'une évaluation de ces progrès.

2.  
Les indicateurs visés au paragraphe 1, point a), figurent en annexe.
3.  
Outre les informations visées au paragraphe 1, le rapport d'exécution final et les rapports d'exécution annuels de 2017 et de 2022 comprennent des informations sur la contribution à la réalisation des objectifs spécifiques et généraux du FEAD visés à l'article 3 du règlement (UE) no 223/2014, ainsi qu'une évaluation de ladite contribution.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1



ANNEXE

INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO I ET LES PO II

Indicateurs de ressources

1) Montant total des dépenses publiques éligibles approuvé dans les documents précisant les conditions de l’aide aux opérations

2) Montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérations

dont, le cas échéant:

a) 

montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérations de fourniture directe de denrées alimentaires aux plus démunis

b) 

montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérations de fourniture directe d’une assistance matérielle de base aux plus démunis

c) 

montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérations de fourniture indirecte de denrées alimentaires et/ou d’une assistance matérielle de base aux plus démunis, par exemple au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments

3) Montant total des dépenses publiques éligibles déclarées à la Commission

Ces données sont libellées en euros.

INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO I POUR L’AIDE FOURNIE DIRECTEMENT AUX PLUS DÉMUNIS

Indicateurs de réalisation relatifs à la distribution de l’aide alimentaire ( 1 )

4) Quantité de fruits et légumes

5) Quantité de viandes, œufs, poissons et fruits de mer

6) Quantité de farine, pain, pommes de terre, riz et autres produits riches en amidon

7) Quantité de sucre

8) Quantité de produits laitiers

9) Quantité de graisses et d’huiles

10) Quantité de plats cuisinés et d’autres denrées alimentaires (ne relevant pas des catégories susmentionnées)

11) Quantité totale de l’aide alimentaire distribuée

dont:

a) 

pourcentage des denrées alimentaires pour lesquelles seuls le transport, la distribution et le stockage ont été payés par le PO

b) 

pourcentage des produits alimentaires cofinancés par le FEAD par rapport au volume total de nourriture distribué par les organisations partenaires ( 2 )

12) Nombre total de repas distribués, financés partiellement ou totalement par le PO ( 3 )

13) Nombre total de colis alimentaires distribués, financés partiellement ou totalement par le PO ( 4 )

Indicateurs de résultat relatifs à l’aide alimentaire distribuée ( 5 )

14) Nombre total de personnes bénéficiant de l’aide alimentaire

dont:

a) 

nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moins

b) 

nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus

c) 

nombre de femmes

d) 

nombre de migrants, participants d’origine étrangère, personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms)

e) 

nombre de personnes handicapées

f) 

nombre de sans-abri

Indicateurs de réalisation relatifs à la distribution de l’assistance matérielle de base

15) Valeur monétaire totale des biens distribués

dont:

a) 

valeur monétaire totale des biens destinés aux enfants

b) 

valeur monétaire totale des biens destinés aux sans-abri

c) 

valeur monétaire totale des biens destinés à d’autres groupes cibles

16) Liste des catégories de biens les plus pertinentes distribuées aux enfants ( 6 ) :

a) 

layette

b) 

cartables

c) 

papeterie, livres d’exercices, stylos, matériel de peinture et autre matériel scolaire (non vestimentaire)

d) 

équipement de sport (chaussures de sport, justaucorps, maillots de bain, etc.)

e) 

vêtements (manteaux d’hiver, chaussures, uniformes scolaires, etc.)

f) 

autre catégorie — à préciser

17) Liste des catégories de biens les plus pertinentes distribuées aux sans-abri  (6) :

a) 

sacs de couchage/couvertures

b) 

matériel de cuisine (poêles, casseroles, couverts, etc.)

c) 

vêtements (manteaux d’hiver, chaussures, etc.)

d) 

linge de maison (serviettes, literie)

e) 

articles d’hygiène (trousses de premiers soins, savons, brosses à dents, rasoirs jetables, etc.)

f) 

autre catégorie — à préciser

18) Liste des catégories de biens les plus pertinentes distribuées à d’autres groupes cibles  (6) :

a) 

catégories à préciser

Indicateurs de résultat relatifs à la distribution de l’assistance matérielle de base (5) 

19) Nombre total de personnes bénéficiant d’une assistance matérielle de base

dont:

a) 

nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moins

b) 

nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus

c) 

nombre de femmes

d) 

nombre de migrants, participants d’origine étrangère, personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms)

e) 

nombre de personnes handicapées

f) 

nombre de sans-abri

INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO I POUR L’AIDE FOURNIE INDIRECTEMENT AUX PLUS DÉMUNIS, PAR EXEMPLE AU MOYEN DE BONS, DE CARTES OU D’AUTRES INSTRUMENTS

Indicateurs de résultat relatifs à l’aide fournie au moyen de bons électroniques, de cartes ou d’autres instruments de fourniture d’aide indirecte (5) 

19 bis) Nombre total de personnes bénéficiant d’une aide au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments de fourniture d’aide indirecte

dont:

a) 

nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moins

b) 

nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus

c) 

nombre de femmes

d) 

nombre de migrants, participants d’origine étrangère, personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms)

e) 

nombre de personnes handicapées

f) 

nombre de sans-abri

INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO II

Indicateurs de réalisation relatifs à l’assistance en matière d’inclusion sociale

20) Nombre total de personnes bénéficiant d’une assistance en matière d’inclusion sociale

dont:

a) 

nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moins

b) 

nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus

c) 

nombre de femmes

d) 

nombre de migrants, participants d’origine étrangère, personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms)

e) 

nombre de personnes handicapées

f) 

nombre de sans-abri

Les données relatives aux PO II sont des données à caractère personnel conformément à l’article 7 de la directive 95/46/CE. Leur traitement est nécessaire au respect de l’obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis [article 7, point c), de la directive 95/46/CE]. Voir l’article 2 de la directive 95/46/CE pour la définition du terme «responsable du traitement».


( 1 ) Les indicateurs 4) à 11) visent les produits mentionnés sous toutes leurs formes (par exemple denrées alimentaires surgelées, en conserve, fraîches) et doivent être exprimés en tonnes.

( 2 ) Les valeurs de cet indicateur doivent être établies sur la base d’une estimation solidement étayée produite par les organisations partenaires.

( 3 ) La définition du terme «repas» peut être donnée au niveau de l’organisation partenaire/de l’opération/de l’autorité de gestion. Les valeurs de cet indicateur sont établies sur la base d’une évaluation menée par les organisations partenaires.

( 4 ) La définition du terme «colis alimentaire» peut être donnée au niveau de l’organisation partenaire/de l’opération/de l’autorité de gestion. Il n’est pas nécessaire que la taille et le contenu des colis soient uniformisés. Les valeurs de cet indicateur sont établies sur la base d’une évaluation menée par les organisations partenaires.

( 5 ) Les valeurs de ces indicateurs sont établies sur la base d’une estimation solidement étayée produite par les organisations partenaires. Il n’est ni prévu ni requis que ces valeurs soient produites à partir d’informations fournies par les bénéficiaires finaux.

( 6 ) Figurent dans cette liste toutes les catégories pertinentes, représentant au moins 75 % des biens distribués.

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