(1)

En vertu de l’article 13, paragraphe 12, du règlement (UE) no 596/2014, un émetteur d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché de croissance des PME peut conclure un contrat de liquidité pour ses actions, pour autant que ce contrat respecte, entre autres, les conditions visées à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement pour l’instauration de pratiques de marché admises. Ces conditions sont le gage que les contrats de liquidité offriront des garanties élevées au regard du fonctionnement des forces du marché et de l’interaction adéquate entre l’offre et la demande, auront un impact positif sur la liquidité et l’efficience du marché et ne présenteront pas de risque pour l’intégrité des marchés liés. Le modèle contractuel de contrat de liquidité fourni ici pour garantir le respect de ces conditions définit les éléments minimaux à inclure dans un tel contrat, notamment en termes de transparence aux yeux du marché et de fourniture de liquidité. Les parties sont libres d’insérer des clauses supplémentaires pour tenir compte des spécificités de chaque cas, dans le cadre de leur liberté contractuelle.

(2)

Les ressources d’un émetteur d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché de croissance des PME qui sont allouées à l’exécution d’un contrat de liquidité portant sur les actions dudit émetteur doivent être immédiatement identifiables. Par conséquent, il convient que le contrat de liquidité prévoie l’ouverture d’un compte de liquidité spécifique. Ce compte de liquidité spécifique est nécessaire pour surveiller l’exécution du contrat de liquidité et pour veiller à ce que la négociation menée aux fins dudit contrat soit séparée des autres activités de négociation du fournisseur de liquidité, afin de minimiser les risques de conflits d’intérêts. Ce compte de liquidité doit être crédité d’un certain montant de ressources en espèces et en actions qui doit être précisé dans le contrat de liquidité. Ces ressources doivent être utilisées aux seules fins de l’exécution du contrat de liquidité.

(3)

Les ressources allouées au contrat de liquidité (les «limites de ressources») doivent être proportionnées aux objectifs énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014. Pour les mêmes motifs, la négociation par le fournisseur de liquidité doit être soumise à des limites sur le plan du prix et du volume, qui, combinées aux limites de ressources, minimiseraient le risque que la fourniture de liquidité n’entraîne des variations artificielles du cours de l’action et, en même temps, promouvraient la négociation régulière d’actions non liquides.

(4)

Dans le cadre de précédentes pratiques de marché admises en matière de contrats de liquidité, les autorités compétentes ont analysé le volume d’échange moyen des actions cotées sur les marchés de croissance des PME. Cette analyse a montré que les limites de ressources devaient dépendre du profil de liquidité des actions concernées (liquide ou non liquide) et tenir compte de l’activité de négociation qui a lieu sur le marché concerné. Sur la base de cette analyse, il est opportun que le contrat de liquidité fixe des limites de ressources, calculées en pourcentage du volume d’échange quotidien moyen de l’action concernée, ce pourcentage étant ajusté en fonction du profil de liquidité de l’action et étant plafonné pour éviter tout impact négatif du contrat de liquidité sur l’intégrité du marché et sur le bon fonctionnement du marché. Afin de permettre la fourniture effective de liquidité lorsque le volume d’échange quotidien est bas, il convient alors d’appliquer une limite unique en matière de ressources du contrat de liquidité.

(5)

Les limites de prix devraient être telles que l’activité de négociation exercée par le fournisseur de liquidité dans le cadre du contrat de liquidité n’entraîne pas de variations artificielles du cours de l’action lorsqu’il existe un intérêt de négociation indépendant.

(6)

Les limites de volume devraient être telles que les transactions exécutées par le fournisseur de liquidité ne dépassent pas un certain pourcentage maximal du volume d’échange quotidien moyen pour les actions non liquides et pour les actions liquides. Il convient que le calcul de ce volume d’échange quotidien moyen soit basé sur les 20 jours de négociation précédant le jour de négociation en question. Ce calcul permet de représenter de façon appropriée la négociation de l’action concernée, car il donne une image à moyen terme en absorbant l’effet des pics de négociation qui concernent une ou quelques séances de négociation seulement.

(7)

Pour réduire les risques d’abus de marché, dans des circonstances de marché normales, le contrat de liquidité devrait prévoir que le fournisseur de liquidité introduise les ordres de négociation des deux côtés du carnet d’ordres, sauf cas exceptionnel d’entrave au fonctionnement normal du marché. Pour la même raison, les ordres d’une taille élevée et les transactions négociées doivent relever du contrat de liquidité, à condition que certaines conditions concernant l’exécution de tels ordres soient remplies et que ces transactions aient lieu dans des circonstances exceptionnelles. Ces circonstances exceptionnelles peuvent se produire lorsque, à un moment donné, la proportion entre les ressources en espèces et en actions à la disposition du fournisseur de liquidité ne permet pas à ce dernier d’apporter de la liquidité conformément au contrat.

(8)

Le contrat de liquidité doit imposer au fournisseur de liquidité d’honorer son contrat de liquidité indépendamment de l’émetteur de l’action concernée et indépendamment des décisions de négociation des autres tables, groupes ou unités de négociation de ce fournisseur qui exercent des activités de négociation portant sur cette action, ou sur des instruments financiers dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur de cette action ou a une influence sur ce cours ou cette valeur. Cette indépendance du fournisseur de liquidité est nécessaire pour éviter des risques pour l’intégrité du marché.

(9)

Afin d’éviter des risques pour l’intégrité et le bon fonctionnement du marché de croissance des PME concerné, il y a lieu de limiter la rémunération variable du fournisseur de liquidité. En outre, pour assurer des conditions de concurrence équitables, ces limites doivent s’appliquer de manière uniforme à tous les contrats de liquidité conclus par des émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME. Les limites maximales applicables à la partie variable de la rémunération doivent cependant être fixées à un pourcentage raisonnable de la rémunération totale afin que le fournisseur de liquidité puisse être incité à exécuter correctement le contrat, sans être si élevées qu’elles encouragent des comportements susceptibles de poser un risque pour l’intégrité et le bon fonctionnement du marché concerné.

(10)

La transparence en ce qui concerne les contrats de liquidité assure l’intégrité du marché et la protection des investisseurs. Afin de permettre aux autres participants au marché de prendre une décision éclairée quant aux actions qui font l’objet du contrat de liquidité, ce contrat doit prévoir des obligations de transparence couvrant les différents stades de la fourniture de liquidité, à savoir avant l’entrée en vigueur du contrat de liquidité, pendant sa durée et après sa cessation. À cet égard, il est nécessaire de désigner une partie au contrat qui sera responsable du respect des obligations de transparence. Afin que le public puisse plus facilement rassembler des informations sur les actions concernées, il convient que cette partie soit l’émetteur et que celui-ci publie les informations pertinentes sur son site web.

(11)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

(12)

L’Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),