Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 299
39e année
9 octobre 1996

Édition de langue française

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Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

96/C 299/01

Acte du Conseil du 23 juillet 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police

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