Programmes européens — Agences

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision d’exécution (UE) 2021/173 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION D’EXÉCUTION?

Elle met en place les six agences exécutives mettant en œuvre les programme de l’Union européenne (UE) dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Elle définit:

• leurs tâches, portefeuilles et règles de fonctionnement générales;
• la transition légale entre les agences, et entre la Commission européenne et les agences.

POINTS CLÉS

La décision met en place six agences exécutives jusqu’au 31 décembre 2028 (les cinq premières à partir du 1er avril 2021, la sixième à partir du 16 février 2021):

• l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement;
• l’Agence exécutive européenne pour la recherche;
• l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME;
• l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture;
• l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche;
• l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique.

Pour ce qui est de la mise en œuvre des programmes et des activités qui leur sont déléguées, chaque agence est chargée des tâches suivantes:

• gérer certaines ou toutes les étapes de la mise en œuvre des programmes, des projets pilotes et des actions préparatoires;
• fournir des services généraux d’appui administratif et logistique, le cas échéant;
• fournir des informations afin d’assister la Commission dans l’élaboration des politiques;
• adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses, et exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes;
• exécuter les financements supplémentaires sur la base du ou des programmes de travail correspondants et sous certaines conditions.

L’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement succède à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et met en œuvre:

• le Fonds pour l’innovation;
• le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (transport et énergie);
• le programme Horizon Europe (climat, énergie et mobilité);
• le programme LIFE (nature et biodiversité, économie circulaire et qualité de la vie, changement climatique, transition vers une énergie propre);
• le mécanisme de financement des énergies renouvelables;
• la facilité de prêt au secteur public;
• le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et divers domaines de la politique de la pêche.

L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique est une agence nouvellement établie et elle met en œuvre:

• le programme de l’UE pour la santé (EU4Health);
• le programme Horizon Europe (santé);
• le programme en faveur du marché unique (santé humaine, animale et végétale, et la sécurité alimentaire);
• le programme pour une Europe numérique;
• le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (numérique);
• le programme Horizon Europe (numérique, industrie et espace).

L’Agence exécutive européenne pour la recherche succède à l’Agence exécutive pour la recherche et met en œuvre:

• le programme Horizon Europe (actions Marie Skłodowska-Curie et infrastructures de recherche);
• le programme Horizon Europe (culture, créativité et société inclusive; sécurité civile; alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement);
• le programme Horizon Europe (élargissement de la participation et renforcement de l’espace européen de la recherche, diffusion de l’excellence et de la participation, réforme et renforcement du système européen de recherche et d’innovation);
• l’information et la promotion en faveur des produits agricoles;
• le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier;
• les services administratifs et logistiques généraux, notamment le service central de validation (SEDIA), la planification des appels pour tous les programmes et services participant à eGrants, la gestion des experts.

L’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME succède à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et met en œuvre:

• le programme Horizon Europe (Conseil européen de l’innovation et écosystèmes européens d’innovation);
• les investissements interrégionaux en matière d’innovation;
• le programme en faveur du marché unique (COSME, marché intérieur, normalisation, consommateurs).

L’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture succède à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et met en œuvre:

• le programme Europe créative;
• le programme Erasmus+;
• le Corps européen de solidarité;
• le programme Citoyens, égalité, droits et valeurs;
• l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI);
• l’aide de préadhésion.

L’l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche succède à l’ancienne Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et met en œuvre:

• le programme Horizon Europe (Conseil européen de la recherche).

Les agences:

• sont basées à Bruxelles;
• ont un comité de direction et un directeur, et un personnel contractuel ou temporaire, détaché;
• rendent régulièrement compte de leur travail à la Commission, qui les surveille et les évalue;
• mettent en œuvre le système de management environnemental et d’audit (EMAS) et s’enregistrent dans ce système, et peuvent choisir de participer à l’enregistrement groupé EMAS de la Commission;
• exécutent leurs propres budgets de fonctionnement conformément aux règles de la Commission.

L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, établie à Luxembourg, a été supprimée le 1er avril 2021. Ses responsabilités ont été transférées aux nouvelles agences basées à Bruxelles, notamment à l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, établie le 16 février 2021.

La décision d’exécution abroge les décisions d’exécution 2013/801/UE (l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux), 2013/771/UE (l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises), 2013/778/UE (l’Agence exécutive pour la recherche), 2013/779/UE (l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche), 2013/776/UE (l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture») et 2013/770/UE (l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation).

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION D’EXÉCUTION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1er avril 2021.

CONTEXTE

La Commission délègue les pouvoirs de mise en œuvre des programmes de l’UE aux agences exécutives pour pouvoir se concentrer sur ses propres activités prioritaires. Elle conserve le contrôle et la responsabilité définitive du travail réalisé par les agences.

Les nouvelles responsabilités des six agences sont groupées par thèmes politiques pour leur accorder une identité cohérente et créer des synergies entre les différents programmes.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE (JO L 50 du 15.2.2021, p. 9-28)

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11-22)

dernière modification 09.04.2021