Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative à la taxation, selon un droit de douane forfaitaire, des marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs

Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative à la taxation, selon un droit de douane forfaitaire, des marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs

JO 23 du 3.4.1962, p. 724–724 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1965; abrog. implic. par 31965X0014

ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/1962/403/oj