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Document 22016D1309
Decision of the EEA Joint Committee No 126/2015 of 30 April 2015 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2016/1309]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 126/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2016/1309]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 126/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2016/1309]
JO L 211 du 4.8.2016, p. 87–87
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
4.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/87 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 126/2015
du 30 avril 2015
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2016/1309]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 1153/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 198/2006 en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 18r [règlement (CE) no 198/2006 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
«— |
32014 R 1153: règlement (UE) no 1153/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 (JO L 309 du 30.10.2014, p. 9).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1153/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 309 du 30.10.2014, p. 9.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.