EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22016D1286
Decision of the EEA Joint Committee No 103/2015 of 30 April 2015 amending Annex X (Services in general) to the EEA Agreement [2016/1286]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2016/1286]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2016/1286]
JO L 211 du 4.8.2016, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
4.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/57 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 103/2015
du 30 avril 2015
modifiant l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2016/1286]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d'exécution 2014/89/UE de la Commission du 14 février 2014 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d'information du marché intérieur (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe X de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 3 [règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe X de l'accord EEE:
|
«3a. |
32014 D 0089: décision d'exécution 2014/89/UE de la Commission du 14 février 2014 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d'information du marché intérieur (JO L 45 du 15.2.2014, p. 36).» |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution 2014/89/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2015 du 30 avril 2015 (2), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 45 du 15.2.2014, p. 36.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2) Voir page 55 du présent Journal officiel.