EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22016D0508
Decision of the EEA Joint Committee No 20/2015 of 25 February 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2016/508]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/508]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/508]
JO L 93 du 7.4.2016, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 20/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/508]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 1003/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Le règlement (UE) no 1004/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1a [règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord EEE:
«— |
32014 R 1003: règlement (UE) no 1003/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 (JO L 282 du 26.9.2014, p. 1), |
— |
32014 R 1004: règlement (UE) no 1004/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 (JO L 282 du 26.9.2014, p. 5).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 1003/2014 et (UE) no 1004/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 282 du 26.9.2014, p. 1.
(2) JO L 282 du 26.9.2014, p. 5.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.