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Document 52017XX0303(02)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive agreements and dominant positions at its meeting on 4 April 2016 concerning a draft decision relating to Case AT.39965(2) — Mushrooms — Rapporteur: France
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 avril 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(2) — Champignons — État membre rapporteur: France
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 avril 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(2) — Champignons — État membre rapporteur: France
JO C 67 du 3.3.2017, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 67/3 |
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 avril 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(2) — Champignons
État membre rapporteur: France
(2017/C 67/05)
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1. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision. |
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2. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la détermination de la valeur des ventes. |
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3. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de l’amende. |
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4. |
Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul de l’amende. |
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5. |
Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante/atténuante applicable en l’espèce. |
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6. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la réduction du montant de l’amende accordée sur la base de la communication sur la clémence de 2006. |
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7. |
Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission quant à l’absence de capacité contributive. |
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8. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de l’amende. |
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9. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |