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Document 62010TN0131

Affaire T-131/10: Recours introduit le 22 mars 2010 — Saupiquet/Commission

JO C 148 du 5.6.2010, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/34

Recours introduit le 22 mars 2010 — Saupiquet/Commission

(Affaire T-131/10)

2010/C 148/60

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Saupiquet (Courbevoie Cedex, France) (représentant: R. Ledru, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

—

annuler dans son intégralité la décision de la Commission européenne no REM 07/08 en date du 16 décembre 2009;

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision C(2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, indiquant aux autorités françaises que le remboursement à la requérante des droits à l’importation sur de conserves de thon originaires de Thaïlande n’est pas justifié [dossier REM 07/08].

Au soutien de son recours, la requérante fait valoir que la Commission aurait manqué à ses obligations aux fins de garantir un accès égalitaire et non discriminatoire au contingent no 09.2005 pour la période 2007/2008 des importateurs, établis en France ou dans d’autres États membres où les bureaux de douanes sont légalement fermés le dimanche, ayant déposé leurs déclarations en douane le lundi 2 juillet 2007,

—

en ne prenant pas, dans les circonstances de l’espèce où ce contingent a été ouvert le dimanche 1er juillet 2007, les mesures règlementaires qui auraient permis de traiter lesdits importateurs de manière égalitaire et non discriminatoire, et

—

en ne différant pas la date d’ouverture dudit contingent au lundi 2 juillet 2007 alors que le contingent en question aurait été très critique.
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