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Document 62008CA0518
Case C-518/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 April 2010 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal de grande instance de Paris (France)) — Fundación Gala-Salvador Dalí, Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos v Société Auteurs dans les arts graphiques et plastiques, Juan-Leonardo Bonet Domenech, Eulalia-María Bas Dalí, María del Carmen Domenech Biosca, Antonio Domenech Biosca, Ana-María Busquets Bonet, Mónica Busquets Bonet (Approximation of laws — Intellectual property — Copyright and related rights — Resale right for the benefit of the author of an original work of art — Directive 2001/84/EC — Persons entitled to receive royalties after the death of the author of the work of art — Concept of ‘those entitled’ — National legislation retaining, for a period of 70 years after the death of the author, the resale right solely for the benefit of the author’s heirs, to the exclusion of all legatees and successors in title — Whether that legislation is compatible with Directive 2001/84)
Affaire C-518/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — Fundación Gala-Salvador Dalí, Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos/Société Auteurs dans les arts graphiques et plastiques, Juan-Leonardo Bonet Domenech, Eulalia-María Bas Dalí, María del Carmen Domenech Biosca, Antonio Domenech Biosca, Ana-María Busquets Bonet, Mónica Busquets Bonet (Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale — Directive 2001/84/CE — Bénéficiaires du droit de suite après le décès de l’auteur de l’œuvre — Notion d’ «ayants droit» — Législation nationale maintenant, pendant une période de 70 ans après l’année du décès, le droit de suite au profit des seuls héritiers de l’auteur, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause — Compatibilité avec la directive 2001/84)
Affaire C-518/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — Fundación Gala-Salvador Dalí, Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos/Société Auteurs dans les arts graphiques et plastiques, Juan-Leonardo Bonet Domenech, Eulalia-María Bas Dalí, María del Carmen Domenech Biosca, Antonio Domenech Biosca, Ana-María Busquets Bonet, Mónica Busquets Bonet (Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale — Directive 2001/84/CE — Bénéficiaires du droit de suite après le décès de l’auteur de l’œuvre — Notion d’ «ayants droit» — Législation nationale maintenant, pendant une période de 70 ans après l’année du décès, le droit de suite au profit des seuls héritiers de l’auteur, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause — Compatibilité avec la directive 2001/84)
JO C 148 du 5.6.2010, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 148/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — Fundación Gala-Salvador Dalí, Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos/Société Auteurs dans les arts graphiques et plastiques, Juan-Leonardo Bonet Domenech, Eulalia-María Bas Dalí, María del Carmen Domenech Biosca, Antonio Domenech Biosca, Ana-María Busquets Bonet, Mónica Busquets Bonet
(Affaire C-518/08) (1)
(Rapprochement des législations - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins - Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale - Directive 2001/84/CE - Bénéficiaires du droit de suite après le décès de l’auteur de l’œuvre - Notion d’«ayants droit» - Législation nationale maintenant, pendant une période de 70 ans après l’année du décès, le droit de suite au profit des seuls héritiers de l’auteur, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause - Compatibilité avec la directive 2001/84)
2010/C 148/10
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Paris
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Fundación Gala-Salvador Dalí, Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos
Parties défenderesses: Société Auteurs dans les arts graphiques et plastiques, Juan-Leonardo Bonet Domenech, Eulalia-María Bas Dalí, María del Carmen Domenech Biosca, Antonio Domenech Biosca, Ana-María Busquets Bonet, Mónica Busquets Bonet
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Paris — Interprétation des art. 6 et 8, par. 2 et 3, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (JO L 272, p. 32) — Bénéficiaires du droit de suite après le décès de l'auteur de l'oeuvre — Compatibilité avec la directive 2001/84/CE d'une législation nationale maintenant, pendant une période de 70 ans, le droit de suite au profit des héritiers de l'auteur, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition de droit interne, telle que celle en cause au principal, qui réserve le bénéfice du droit de suite aux seuls héritiers légaux de l’artiste, à l’exclusion des légataires testamentaires. Cela étant, il incombe à la juridiction de renvoi, aux fins de l’application de la disposition nationale transposant ledit article 6, paragraphe 1, de tenir dûment compte de toutes les règles pertinentes visant à résoudre les conflits de lois en matière de dévolution successorale du droit de suite.