ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 60

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
11 mars 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 060/1

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-183/03: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Décision 2003/102/CE — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur des cultures arables)

1

2006/C 060/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-230/03 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Mehmet Sedef contre Freie und Hansestadt Hamburg (Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Article 6 de la décision no 1/80 du conseil d'association — Droit à la prorogation du permis de séjour — Conditions — Ressortissant turc ayant occupé des emplois dans la navigation maritime d'un État membre pendant quinze années — Identité d'employeur durant plus d'un an sans interruption, mais non pas jusqu'au terme d'une période de trois ans — Périodes d'emploi interrompues 17 fois en raison des caractéristiques de la profession)

1

2006/C 060/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-240/03 P: Comunità montana della Valnerina contre Commission des Communités européennes, République italienne (Pourvoi — FEOGA — Suppression d'un concours financier — Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Principe de proportionnalité — Motivation — Droits de la défense — Pourvoi incident — Désignation de deux responsables pour l'exécution d'un projet — Demande à un seul d'entre eux de remboursement de l'intégralité du concours — Pouvoir discrétionnaire de la Commission — Limites objectives du litige devant le Tribunal)

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2006/C 060/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-330/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos contre Administración del Estado (Libre circulation des travailleurs — Reconnaissance des diplômes — Directive 89/48/CEE — Profession d'ingénieur — Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles — Articles 39 CE et 43 CE)

2

2006/C 060/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-494/03 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Senior Engineering Investments BV contre Staatssecretaris van Financiën (Directive 69/335 — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Régime national imposant une société de capitaux (société fille) au titre du droit d'apport à l'occasion d'un apport effectué par sa société mère (société grand-mère) en faveur de sa filiale (société petite-fille) — Droit d'apport — Augmentation du capital social — Versement «sur l'agio» — Augmentation de l'avoir social — Augmentation de la valeur des parts sociales — Prestation effectuée par un associé — Versement par l'associé de l'associé — Versement à une filiale — «Véritable bénéficiaire» — Perception du droit d'apport une seule fois (dans la Communauté) — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Liberté d'établissement — Pratique nationale exonérant la société de capitaux (société fille) de l'imposition uniquement si sa filiale (société petite-fille) est également établie dans cet État membre)

3

2006/C 060/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2006 dans l'affaire C-1/04 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Susanne Staubitz-Schreiber (Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d'insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Application dans le temps — Juridiction compétente)

3

2006/C 060/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-132/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 89/391/CEE — Champ d'application — Personnel non civil des administrations publiques — Forces armées et police — Inclusion)

4

2006/C 060/8

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-139/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Qualité de l'air ambiant — Fixation de valeurs limites)

4

2006/C 060/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-173/04 P: Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Formes tridimensionnelles de sachets tenant debout pour boissons de fruits et jus de fruits — Motif absolu de refus — Caractère distinctif)

5

2006/C 060/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-244/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 49 CE — Libre prestation des services — Entreprise employant des travailleurs ressortissants d'États tiers — Entreprise accomplissant des prestations dans un autre État membre — Régime du visa de travail)

5

2006/C 060/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-246/04 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Turn-und Sportunion Waldburg contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous b), et C, sous a) — Exonérations des opérations d'affermage et de location de biens immeubles — Droit d'option en faveur des assujettis — Associations sportives sans but lucratif — Conditions)

6

2006/C 060/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-265/04 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Sundsvall): Margaretha Bouanich contre Skatteverket (Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les dividendes — Rachat d'actions — Déductibilité des frais d'acquisition des actions — Traitement distinct des résidents et des non-résidents — Convention fiscale préventive de la double imposition)

6

2006/C 060/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-311/04 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht BV contre Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement de lots de riz — Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée — Validité — Recouvrement a posteriori de droits à l'importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire — Interprétation — Bonne foi du redevable)

7

2006/C 060/14

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-344/04 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): The Queen contre Department for Transport (Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 5, 6 et 7 — Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol — Validité — Interprétation de l'article 234 CE)

7

2006/C 060/15

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-361/04 P: Claude Ruiz-Picasso, Paloma Ruiz-Picasso, Maya Widmaier-Picasso, Marina Ruiz-Picasso, Bernard Ruiz-Picasso contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Marque verbale PICARO — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire PICASSO)

8

2006/C 060/16

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-504/04 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin): Agrarproduktion Staebelow GmbH contre Landrat des Landkreises Bad Doberan (Police sanitaire — Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles — Abattage des cohortes de naissance — Proportionnalité)

8

2006/C 060/17

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-37/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Autorisations accordées sans évaluation)

9

2006/C 060/18

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-69/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Règlement (CE) no 659/1999 — Aides d'État dans le secteur agricole — Présentation des rapports annuels durant les années 2000 et 2001 — Lignes directrices pour l'examen des aides nationales)

9

2006/C 060/19

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-85/05: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit)

10

2006/C 060/20

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-90/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 79/1072/CEE — TVA — Remboursement — Assujettis non établis à l'intérieur du pays)

10

2006/C 060/21

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-107/05: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2003/87/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

10

2006/C 060/22

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-118/05: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 060/23

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-179/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 2847/93 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Informations concernant les captures et l'effort de pêche)

11

2006/C 060/24

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 2005 dans l'affaire C-121/04 P: Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de la participation d'une entreprise à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel)

12

2006/C 060/25

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 septembre 2005 dans l'affaire C-357/04 P: Antonio Andolfi contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Programme JOP — Projet de constitution d'une société mixte italo-roumaine — Suppression du concours financier initialement accordé — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

12

2006/C 060/26

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-447/04 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck): Autohaus Ostermann GmbH contre VAV Versicherungs AG (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile automobile — Directive 2000/26/CE — Délai pour l'examen par l'entreprise d'assurance des demandes d'indemnisation)

12

2006/C 060/27

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-512/04 P: Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Krafft SA (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Demande de marque communautaire verbale VITAKRAFT — Opposition du titulaire de marques nationales contenant l'élément verbal «krafft» — Similitude entre les marques — Pourvoi manifestement irrecevable)

13

2006/C 060/28

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2005 dans l'affaire C-5/05 SA: Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a. contre Commission des Communautés européennes (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

13

2006/C 060/29

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-116/05 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Nancy): Établissements Dhumeaux et Cie SA, Société d'études et de commerce (SEC) contre ALBV SA, ALBV SA contre Tragex Gel SA, Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), anciennement Institut d'expertise vétérinaire (IEV), ALBV SA contre CIGMA International SA, et ALBV SA contre Jean Max Gustin, en qualité de curateur de Tragex Gel SA (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

14

2006/C 060/30

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 2 décembre 2005 dans l'affaire C-117/05 (demande de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich): Manfred Seidl contre Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des personnes — Article 43 CE — Création d'une auto-école)

14

2006/C 060/31

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2005 dans l'affaire C-177/05 (demande de décision préjudicielle de lo Juzgado de lo Social Único de Algeciras): María Cristina Guerrero Pecino contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Renvoi préjudiciel — Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE (modifiée par la directive 2002/74/CE) — Indemnité convenue lors de la conciliation — Paiement assuré par l'institution de garantie — Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire)

15

2006/C 060/32

Affaire C-412/05 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2005 par Alcon, INC contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-130/03, Alcon, INC contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

15

2006/C 060/33

Affaire C-430/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 31 août 2005, dans l'affaire 1) Ntionik Anonymi Etaireia Emborias H/Y, Logismikou kai Parochis Ypiresion Michanografisis (Ntionik A.E.) et 2) M. Ioannis Michaïl Pikoulas contre Epitropi Kefalaiagoras

16

2006/C 060/34

Affaire C-438/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales), rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire 1) The International Transport Workers' Federation 2) The Finnish Seamen's Union contre 1) Viking Line ABP 2) OU Viking Line Eesti

16

2006/C 060/35

Affaire C-442/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 3 novembre 2005, dans l'affaire Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien contre Finanzamt Oschatz

18

2006/C 060/36

Affaire C-444/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Athinon, rendue le 30 décembre 2004, dans l'affaire Aikaterini Stamatelaki contre N.P.D.D. Organismos Asfaliseos Eleftheron Epangelmation (O.A.E.E.)

18

2006/C 060/37

Affaire C-445/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 20 octobre 2005, dans l'affaire Werner Haderer contre Finanzamt Wilmersdorf

19

2006/C 060/38

Affaire C-451/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le 13 décembre 2005, dans l'affaire Société Elisa (Européenne et luxembourgeoise d'investissements SA) contre Directeur général des impôts, Direction des services généraux et de l'informatique et Ministère public

19

2006/C 060/39

Affaire C-453/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire Volker Ludwig contre Finanzamt Luckenwalde

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2006/C 060/40

Affaire C-454/05 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2005 par la République d'Autriche contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-366/03 et T-235/04

20

2006/C 060/41

Affaire C-455/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 1er décembre 2005, dans l'affaire Velvet & Steel Immobilien und Handel GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel

21

2006/C 060/42

Affaire C-457/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Wiesbaden, rendue le 23 novembre 2005, dans l'affaire Schutzverband der Spirituosen-Industrie e.V. contre Diageo Deutschland GmbH

21

2006/C 060/43

Affaire C-458/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberster Gerichtshof, rendue le 16 novembre 2005, dans l'affaire Mohamed Jouini, Okay Gönen, Hasan Bajric, Gerald Huber, Manfred Ortner, Sükran Karacatepe, Franz Mühlberger, Nakil Bakii, Hannes Kranzler, Jürgen Mörth, Anton Schneeberger, Dietmar Susteric, Sascha Wörnhör, Aynur Savci, Elena Peter, Egon Schmöger, Mehmet Yaman, Dejan Preradovic, Andreas Mitter, Wolfgang Sorger, Franz Schachenhofer, Herbert Weiss, Harald Kaineder, Ognen Stajkovski et Jovica Vidovic contre PPS Princess Personal Service GmbH

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2006/C 060/44

Affaire C-460/05: Recours introduit le 23 décembre 2005 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par la république de Pologne

22

2006/C 060/45

Affaire C-462/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

23

2006/C 060/46

Affaire C-465/05: Recours introduit le 23 décembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

24

2006/C 060/47

Affaire C-002/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht de Hambourg (Allemagne), rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Kempter KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

25

2006/C 060/48

Affaire C-6/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Cofradia de Pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-415/03, Cofradia de Pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes

25

2006/C 060/49

Affaire C-7/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Beatriz Salvador García contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-205/02, Beatriz Salvador García contre Commission des Communautés européennes

26

2006/C 060/50

Affaire C-8/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Anna Herrero Romeu contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-298/02, Anna Herrero Romeu contre Commission des Communautés européennes

27

2006/C 060/51

Affaire C-9/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Tomás Salazar Brier contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-83/03, Tomás Salazar Brier contre Commission des Communautés européennes

27

2006/C 060/52

Affaire C-10/06 P: Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Rafael De Bustamante Tello contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-368/03, Rafael De Bustamante Tello contre Conseil de l'Union européenne

28

2006/C 060/53

Affaire C-18/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

28

2006/C 060/54

Affaire C-19/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

28

2006/C 060/55

Affaire C-20/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

29

2006/C 060/56

Affaire C-21/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

29

2006/C 060/57

Affaire C-22/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

30

2006/C 060/58

Affaire C-39/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés des Communautés européennes

30

2006/C 060/59

Affaire C-41/06: Recours introduit le 27 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

30

2006/C 060/60

Affaire C-47/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

31

2006/C 060/61

Affaire C-48/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

31

2006/C 060/62

Affaire C-49/06: Recours introduit le 30 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

32

2006/C 060/63

Radiation de l'affaire C-8/04

32

2006/C 060/64

Radiation de l'affaire C-461/04

32

2006/C 060/65

Radiation de l'affaire C-468/04

32

2006/C 060/66

Radiation de l'affaire C-469/04

32

2006/C 060/67

Radiation de l'affaire C-58/05

33

2006/C 060/68

Radiation de l'affaire C-63/05

33

2006/C 060/69

Radiation de l'affaire C-121/05 P

33

2006/C 060/70

Radiation de l'affaire C-136/05

33

2006/C 060/71

Radiation de l'affaire C-159/05

33

2006/C 060/72

Radiation de l'affaire C-163/05

33

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 060/73

Par ordonnances du 15 décembre 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a renvoyé, en application de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, les affaires figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après devant le Tribunal de la fonction publique

34

2006/C 060/74

Affaire T-262/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2005 — BIC/OHMI («Marque communautaire — Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet à pierre — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94»)

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2006/C 060/75

Affaire T-263/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2005 — BIC/OHMI («Marque communautaire — Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet électronique — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94»)

38

2006/C 060/76

Affaire T-397/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005 — Arla Foods e.a./Commission («Règlement (CE) no 1829/2002 — Enregistrement d'une appellation d'origine “feta” — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité»)

39

2006/C 060/77

Affaire T-416/05: Recours introduit le 25 novembre 2005 — Olympiakes Aerogrammes AE/Commission

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2006/C 060/78

Affaire T-434/05: Recours introduit le 6 décembre 2005 — Gateway/OHMI

40

2006/C 060/79

Affaire T-435/05: Recours introduit le 5 décembre 2005 — Danjaq/OHMI

41

2006/C 060/80

Affaire T-441/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 — IVG Immobilien/OHMI

41

2006/C 060/81

Affaire T-446/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission

42

2006/C 060/82

Affaire T-449/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

42

2006/C 060/83

Affaire T-452/05: Recours introduit le 27 décembre 2005 — Belgian Sewing Thread/Commission

43

2006/C 060/84

Affaire T-454/05: Recours introduit le 20 décembre 2005 — Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/la Commission européenne

44

2006/C 060/85

Affaire T-456/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — Gütermann/Commission

45

2006/C 060/86

Affaire T-457/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — Zwicky & Co. AG/Commission des Communautés européennes

46

2006/C 060/87

Affaire T-458/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — Tegometall International AG/OHMI

46

2006/C 060/88

Affaire T-459/05: Recours introduit le 30 décembre 2005 — MPDV Mikrolab/OHMI

47

2006/C 060/89

Affaire T-10/06: Recours introduit le 11 janvier 2006 — PORTELA & Ca, S.A./OHMI

47

2006/C 060/90

Affaire T-11/06: Recours introduit le 19 janvier 2006 — Romana Tabacchi/Commission des Communautés européennes

48

2006/C 060/91

Affaire T-12/06: Recours introduit le 19 janvier 2006 — Deltafina/Commission

49

2006/C 060/92

Affaire T-19/06: Recours introduit le 20 janvier 2006 — Mindo/Commission

49

2006/C 060/93

Affaire T-25/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 — Alliance One International/Commission

50

2006/C 060/94

Affaire T-34/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 — Universal/Commission

51

2006/C 060/95

Affaire T-389/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 janvier 2006 — Allemagne/Commission

51

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2006/C 060/96

Affaire F-118/05: Recours introduit le 12 décembre 2005 — Klopfer/Commission

52

2006/C 060/97

Affaire F-121/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 — De Meerleer/Commission

52

2006/C 060/98

Affaire F-122/05: Recours introduit le 21 décembre 2005 — Economidis/Commission

53

2006/C 060/99

Affaire F-123/05: Recours introduit le 13 décembre 2005 — Bracke/Commission

53

2006/C 060/100

Affaire F-125/05: Recours introduit le 19 décembre 2005 — Tsarnavas/Commission

54

2006/C 060/101

Affaire F-126/05: Recours introduit le 22 décembre 2005 — Borbély/Commission

54

2006/C 060/102

Affaire F-127/05: Recours introduit le 21 décembre 2005 — Nanbru/Parlement européen

55

2006/C 060/103

Affaire F-128/05: Recours introduit le 20 décembre 2005 — Adolf e. a./Commission

56

2006/C 060/104

Affaire F-129/05: Recours introduit le 23 décembre 2005 — Merglova/Commission

56

2006/C 060/105

Affaire F-130/05: Recours introduit le 31 décembre 2005 — Soares/Commission

57

III   Informations

2006/C 060/106

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 48 du 25.2.2006

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