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Document 52008XC0606(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 140 du 6.6.2008, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 140/01)

Date d'adoption de la décision

2.4.2008

Aide no

NN 46B/06

État membre

Slovaquie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Oslobodenie od spotrebnej dane a zníženie sadzby spotrebnej dane uvedené v smernici Rady 2003/96/ES

Base juridique

Zákon č. 98/2004 Z. z. o spotrebnej dani z minerálneho oleja

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide à la coordination des transports

Forme de l'aide

Réductions ou exonérations des droits d'accises

Budget

7,2 Mrd SKK

Intensité

—

Durée

Mai 2004 — avril 2014

Secteurs économiques

Chemins de fer et voies navigables intérieures

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo financií SR

Štefanovičova 5

SK-817 82 Bratislava

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

16.4.2008

Aide no

N 350/07

État membre

République tchèque

Région

Régime d'aide national

Titre

Pořízení autobusů

Base juridique

Zákon č. 111/1994 Sb.; zákon č. 218/2000 Sb.; zákon č. 586/1992 Sb.; vyhláška č. 500/2002 Sb.; vyhláška č. 175/2000 Sb.; vyhláška č. 560/2006 Sb.; usnesení vlády České republiky č. 550/2003

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe unique octroyée aux transporteurs pour l'acquisition de nouveaux autobus exploités dans le cadre d'un contrat de service public. Cette subvention unique réduit toutefois proportionnellement la compensation de service public annuelle versée aux transporteurs

Budget

3 000 Mio CZK

Intensité

Maximum 25 % des frais d'acquisition payés comme une aide à l'investissement pour des autobus diesel, augmentés de:

—

50 % de la différence entre les frais d'investissement d'un autobus diesel et ceux d'un autobus au gaz ou électrique en cas d'acquisition du second type de véhicule,

—

50 % de la différence entre le coût d'un véhicule courant et celui d'un véhicule à plancher surbaissé en cas d'acquisition du second type de véhicule,

—

50 % du coût d'une plate-forme d'accès pour fauteuil roulant, en cas d'achat,

—

jusqu'à 50 % des frais d'acquisition d'un système d'information pour les personnes aveugles ou malvoyantes, en cas d'achat

Durée

2008 — décembre 2013

Secteurs économiques

Service de transport par autobus

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo dopravy

nábřeží Ludvíka Svobody 12/222

CZ-110 15 Praha 1

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

2.4.2008

Aide no

N 506/07

État membre

Pologne

Région

Mazowiecki

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Przedsiębiorstwo Spedycji Międzynarodowej C. Hartwig Warszawa S.A.

Base juridique

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aide à la restructuration

Forme de l'aide

Prêt

Budget

13 000 000 PLN (3 385 416 EUR)

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2009

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencja Rozwoju Przemyslu S.A.

ul. Domaniewska 41

PL-02-672 Warszawa

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

2.4.2008

Aide no

N 638/07

État membre

Pologne

Région

Lódzkie

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

Rozbudowa regionalnego portu lotniczego: Port Lotniczy Łódź Sp. z o.o.

Base juridique

Dz.U. 2007 nr 15 poz. 90, załącznik II część 83 dotycząca budżetu państwa — Rezerwy celowe

Type de mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

40 170 000 PLN (le montant de l'aide est de 20 085 000 PLN)

Intensité

50 %

Durée

L'aide sera accordée en 2008

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité qui accorde la subvention

Województwo Łódzkie

Al. Piłsudskiego 8

PL-90-051 Łódź

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

30.1.2008

Aide no

N 685/07

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Státní záruka pro potřeby financování nákupu železničních kolejových vozidel společností České dráhy

Base juridique

Zákon o poskytnutí státní záruky České republiky na zajištění úvěru určeného na financování nákupu železničních vozů, poskytnutého společností EUROFIMA

Type de la mesure

Garantie d'État pour un prêt

Objectif

Faciliter l'achat de nouveau matériel roulant ferroviaire pour le transport de passagers

Forme de l'aide

Garantie

Budget

La garantie d'État sera accordée pour couvrir un prêt à concurrence de 30 Mio EUR, y compris les intérêts et les frais dus à la société EUROFIMA

Intensité

La garantie d'État couvre 95 % du prêt, les 5 % restants étant couverts par les ressources propres des Chemins de fer tchèques

Durée

La garantie d'État restera valable jusqu'au 31 décembre 2018

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo dopravy

L. Svobody 1222/12

CZ-110 15 Praha 1

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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