Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 20 février 2007 — Mme Rosa Méndez López/Instituto Nacional de Empleo (INEM) et Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

(Affaire C-97/07)

(2007/C 95/44)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mme Rosa Méndez López

Parties défenderesses: Instituto Nacional de Empleo (INEM) et Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

Question préjudicielle

Les termes «bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'il y avait exercé son dernier emploi »figurant à l'article 71 du règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, doivent-ils être interprétés en ce sens que la condition exigeant d'«avoir épuisé le droit à la prestation de chômage »requise par l'article 215, paragraphe 1, de la Ley General de la Seguridad Social, pour avoir droit aux prestations espagnoles d'allocation d'assistance, doit être considérée comme étant remplie au motif que le droit à une prestation de chômage a été épuisé en Allemagne, même si le bénéficiaire n'a jamais cotisé en Espagne?

(1)  JO L 149, p. 2.