EUR-Lex Baza aktów prawnych Unii Europejskiej
Ten dokument pochodzi ze strony internetowej EUR-Lex
Dokument C2007/095/03
Case C-292/04: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 March 2007 (Reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Köln — Germany) — Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler v Finanzamt Bonn-Innenstadt (Income tax — Tax credit for dividends paid by resident companies — Articles 56 EC and 58 EC — Limitation of the temporal effects of the judgment)
Affaire C-292/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt (Impôt sur le revenu — Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes — Articles 56 CE et 58 CE — Limitation des effets de l'arrêt dans le temps)
Affaire C-292/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt (Impôt sur le revenu — Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes — Articles 56 CE et 58 CE — Limitation des effets de l'arrêt dans le temps)
JO C 95 du 28.4.2007, str. 2—3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt
(Affaire C-292/04) (1)
(Impôt sur le revenu - Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes - Articles 56 CE et 58 CE - Limitation des effets de l'arrêt dans le temps)
(2007/C 95/03)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler
Partie défenderesse: Finanzamt Bonn-Innenstadt
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Köln — Interprétation des art. 56 et 58 CE — Régime d'impôt sur le revenu qui prévoit un «avoir fiscal »pour les dividendes distribués par les sociétés nationales, à l'exclusion des dividendes distribués par les sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre
Dispositif
Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation fiscale en vertu de laquelle, lors d'une distribution de dividendes par une société de capitaux, un actionnaire assujetti à titre principal dans un État membre bénéficie d'un avoir fiscal, calculé en fonction du taux d'imposition des bénéfices distribués au titre de l'impôt sur les sociétés, lorsque la société distributrice est établie dans le même État membre mais non lorsque ladite société est établie dans un autre État membre.