Transposition

La transposition est le processus d’incorporation des directives de l’Union européenne (UE) dans le droit national des États membres de l’UE.

À la différence des règlements et des décisions, les directives ne sont pas directement applicables dans tous les États membres, mais exigent que les lois nationales intègrent leurs règles dans la législation nationale. Les États membres doivent adopter ces mesures nationales dans le délai imparti, précisé dans la directive. Les États membres doivent notifier leurs mesures nationales d’exécution à la Commission européenne.

La Commission:

• examine le texte afin de garantir qu’il est conforme aux objectifs de la directive;
• garantit que la loi transposée est mise en œuvre et respecte le(s) délai(s) déterminé(s).

La Commission peut saisir la Cour de justice de justice de l’Union européenne d’une affaire lorsque l’État membre n’a pas adopté de mesures nationales visant à transposer la directive ou a pris des mesures, mais que la Commission ne considère pas satisfaisantes. Si la Cour partage l’avis de la Commission sur l’infraction et que l’État membre ne se conforme pas à l’arrêt, la Cour peut alors imposer une astreinte ou une somme forfaitaire à la demande de la Commission.

Si un État membre ne notifie pas ses mesures nationales de transposition à la Commission dans le délai imparti, la Commission peut fixer le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte imposée à l’État membre. Si la Cour confirme qu’il y a infraction et que le montant fixé par la Commission ne dépasse pas le montant fixé par la Cour, l’obligation de paiement prend effet (article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

VOIR ÉGALEMENT

• Cour de justice de l’Union européenne
• Directive
• Commission européenne
• Union européenne
• Droit de l’Union européenne
• Actes juridiques de l’UE
• États membres
• Application du droit de l’UE
• Directives de l’Union européenne (synthèse)
• Violation du droit de l’Union européenne (synthèse).