Agence européenne de contrôle des pêches

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/473 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement établit les modalités de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), dont le siège est fixé à Vigo, en Espagne, qui vise à promouvoir des normes communes de contrôle, d’inspection et de surveillance au titre de la politique commune de la pêche (PCP).

Le rôle premier de l’AECP est d’organiser la coordination et la coopération entre les activités nationales de contrôle et d’inspection afin que les règles de la PCP soient respectées et appliquées de manière effective dans toute l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Le règlement abroge et codifie le règlement (CE) n^o 768/2005.

Mission

La mission de l’AECP consiste à:

• coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les pays de l’UE;
• coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection;
• aider les pays de l’UE à communiquer à la Commission européenne et aux tierces parties concernées des informations;
• aider les pays de l’UE à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la PCP;
• aider les pays de l’UE et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la PCP dans toute l’UE;
• contribuer aux travaux de recherche et de développement en matière de techniques de contrôle et d’inspection;
• contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les pays de l’UE;
• coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);
• contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la PCP, y compris la coordination opérationnelle et les inspections;
• coopérer avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu’en coordonnant des opérations polyvalentes.

Coordination opérationnelle

La Commission peut demander que l’AECP coordonne les contrôles et les inspections réalisés par les pays de l’UE en établissant des plans de déploiement commun, lesquels:

• mettent en application les critères, les indicateurs de référence, les priorités et les procédures d’inspection communes définis par la Commission;
• fixent les conditions dans lesquelles les moyens de contrôle et d’inspection d’un pays de l’UE peuvent entrer dans les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction d’un autre pays de l’UE.

Compétences

• Affectation d’agents de l’AECP à la fonction d’inspecteur de l’UE: les agents de l’AECP peuvent être affectés à la fonction d’inspecteur de l’UE dans les eaux internationales.
• Mesures adoptées par l’Agence: le cas échéant, l’AECP:
  • produit des manuels sur les normes d’inspection harmonisées;
  • élabore des documents d’orientation mentionnant les meilleures pratiques en matière de contrôle de la PCP, y compris en ce qui concerne la formation des agents chargés des contrôles;
  • apporte à la Commission un soutien technique et administratif.
• Coopération: l’AECP facilite la coopération entre les pays de l’UE, et entre ceux-ci et la Commission.
• Unité d’urgence: lorsque, sur sa propre initiative ou à la demande d’au moins deux pays de l’UE, la Commission découvre une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la PCP, l’AECP en est immédiatement informée. Après avoir été alertée par la Commission ou sur sa propre initiative, l’AECP met immédiatement en place une unité d’urgence et en informe la Commission.L’unité d’urgence est chargée de la collecte et de l’évaluation des données utiles, ainsi que de la détermination des options disponibles pour prévenir, écarter ou réduire le risque pour la PCP, et, le cas échéant, tient le public informé des risques courus et des mesures prises à cet égard.

Programme de travail pluriannuel

• Le programme de travail pluriannuel de l’AECP établit pour une période de cinq ans ses objectifs généraux, son mandat, ses tâches, ses indicateurs de performance et ses priorités.
• L’AECP coopère dans le domaine des affaires maritimes en contribuant à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’UE.

Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, le règlement (UE, Euratom) n^o 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) s’applique.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 14 avril 2019. Le règlement (UE) 2019/473 a codifié et remplacé le règlement (CE) n^o 768/2005 et ses modifications ultérieures.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Mission et stratégie (Agence européenne de contrôle des pêches).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié) (JO L 83 du 25.3.2019, p. 18-37)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1-38)

Décision d’exécution (UE) 2018/1986 de la Commission du 13 décembre 2018 établissant des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection pour certaines pêcheries et abrogeant les décisions d’exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE (JO L 317 du 14.12.2018, p. 29-46)

Règlement (UE) 2016/1626 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n^o 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (JO L 251 du 16.9.2016, p. 80-82)

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1380/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1936/2001 et (CE) n^o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n^o 1093/94 et (CE) n^o 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1-32)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 21.11.2019