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Document 62016CN0467

    Affaire C-467/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Stuttgart (Allemagne) le 22 août 2016 — Brigitte Schlömp/Landratsamt Schwäbisch Hall

    JO C 428 du 21.11.2016, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.11.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 428/6


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Stuttgart (Allemagne) le 22 août 2016 — Brigitte Schlömp/Landratsamt Schwäbisch Hall

    (Affaire C-467/16)

    (2016/C 428/08)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Amtsgericht Stuttgart

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Brigitte Schlömp

    Partie défenderesse: Landratsamt Schwäbisch Hall

    Question préjudicielle

    Une autorité de conciliation de droit suisse relève-t-elle également de la notion de «juridiction» dans le cadre de l’application des articles 27 et 30 de la convention de Lugano (1) du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale?


    (1)  Décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2009, L 147, p. 1).


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