CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL,

PRÉSENTÉES LE 17 JUIN 1982 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Au printemps de 1979, l'entreprise Pendy Plastic Products ayant son siège social à Helmond aux Pays-Bas — la requérante en Rechtsbeschwerde dans la procédure pendant au principal — avait entamé une procédure civile devant le tribunal de Bois-le-Duc contre l'entreprise Pluspunkt, ayant son siège social à Neuss, en république fédérale d'Allemagne. A cet effet, l'acte introductif d'instance et la convocation à l'audience du 27 avril 1979 ont apparemment été transmis, le 26 mars 1979, au parquet près le tribunal de Bois-le-Duc, ce que permet le droit néerlandais pour la notification à l'étranger. En outre, les pièces mentionnées devaient être notifiées à la défenderesse, grâce à l'assistance des autorités compétentes, à son adresse à Neuss, Kaarster Straße 36, c'est-à-dire à l'adresse que la demanderesse et ensuite requérante en Rechtsbeschwerde connaissait à l'époque.

Néanmoins, la notification n'a pas pu avoir lieu parce qu'en avril 1979, la défenderesse avait transféré son entreprise commerciale à l'intérieur de la ville de Neuss, ce dont la requérante n'a prétendument été informée qu'à la fin du mois d'avril 1979 par la Chambre du commerce de l'industrie «Mittlerer Niederrhein». D'une façon peut-être quelque peu prématurée et sans avoir procédé à des investigations suffisantes, l'Amtsgericht de Neuss auquel il avait été fait appel au titre de l'assistance mutuelle des autorités compétentes, a délivré, le 17 mai 1979, une attestation, eu égard à la tentative de notification, certifiant l'impossibilité de notifier la pièce en question, conformément à l'article 6, alinéa 2, de la convention de La Haye relative à la signification et à la notification, du 15 novembre 1965.

Le 8 juin 1979, la juridiction néerlandaise saisie a prononcé un jugement avant dire droit parce que la défenderesse n'avait pas comparu. Le jugement enjoignait à la demanderesse de prouver que la défenderesse avait eu la possibilité de recevoir la convocation à l'audience en temps utile ou que diligence avait été faite à cet égard pour qu'elle puisse se défendre. Simultanément, le jugement remettait l'audience au 20 juillet 1979.

La demanderesse a satisfait aux injonctions du tribunal en présentant les réponses que le service chargé de tenir le registre des habitants de la ville de Neuss et le registre de commerce de Neuss lui avait fournies, selon lesquelles, lorsqu'elles précisaient pour le moins l'adresse, la défenderesse était domiciliée à Neuss, Kaarster Straße 36. Le tribunal de Bois-le-Duc a considéré que ces documents prouvaient à suffisance que la demanderesse avait fait tout le nécessaire pour rechercher la personne à laquelle l'acte introductif d'instance devait être notifié; en conséquence, il a considéré comme suffisante la notification au parquet néerlandais, selon le document établi le 26 mars 1979. Par la suite, le 14 septembre 1979, le tribunal néerlandais a rendu un jugement par défaut par lequel il condamnait la défenderesse au paiement d'une certaine somme majorée des intérêts ainsi qu'aux dépens. Le jugement déclaré provisoirement exécutoire a été notifié à la défenderesse le 10 décembre 1979 par l'intermédiaire de l'Amtsgericht de Neuss et, par ce document, la défenderesse prenait manifestement connaissance de la procédure entamée contre elle. Il semble qu'elle ait introduit contre ce jugement un recours, dont nous ne connaissons cependant pas les développements ultérieurs.

Pour exécuter le jugement, la défenderesse a par la suite demandé l'apposition de la formule exécutoire au Landgericht de Düsseldorf sur le fondement des articles 31 et suivants de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (la convention de Bruxelles). Par décision du 24 juillet 1980, la requête en apposition de la formule exécutoire a été rejetée, et cela pour l'essentiel sur le fondement du principe des droits de la défense et au motif que la défenderesse n'avait pas eu connaissance de la procédure introduite contre elle.

Le recours formé contre cette décision n'a pas abouti, lui non plus. Dans une décision du 6 janvier 1981, l'Oberlandes-gericht de Düsseldorf a déclaré à cet égard que conformément aux dispositions combinées de l'article 34, alinéa 2, et de l'article 27, 2), de la convention de Bruxelles, il incombait à la juridiction de l'État requis de contrôler la notification de l'acte introductif d'instance. Selon l'Oberlandesgericht de Düsseldorf, il n'y aurait pas eu de notification au sens de la convention de La Haye relative à la signification et à la notification; on aurait seulement tenté de notifier l'acte introductif d'instance et comme la convention ne contient aucune disposition applicable à un tel cas, la procédure de notification s'est soldée par la délivrance d'une attestation sur l'impossibilité de notifier les documents. L'Oberlandesgericht de Düsseldorf considère néanmoins que, effectuée dans ces conditions, la notification ne satisfait pas non plus aux dispositions du droit néerlandais relatives à une notification publique parce que précisément l'exigence de la publication d'une annonce dans un journal n'a pas été satisfaite; bien plus, il n'y a eu qu'une notification au parquet, ce que le droit néerlandais considère comme suffisant pour une notification à l'étranger. L'Oberlandesgericht de Düsseldorf déclare encore qu'en toute hypothèse, l'article 27, 2), de la convention de Bruxelles prévoit le respect des droits de la défense. Il considère néanmoins que ce principe a été enfreint parce que la défenderesse n'a pas eu connaissance de la procédure. En effet, à cet égard — ce que la demanderesse en tant qu'entreprise commerciale aurait également dû reconnaître —, les mesures qu'elle a prises pour rechercher l'adresse de la défenderesse étaient tout à fait inappropriées parce qu'elle n'aurait pas dû se contenter de demander des renseignements au service tenant le registre des habitants, qui n'est pas compétent pour l'inscription des adresses commerciales, et au registre du commerce, dans lequel les adresses des entreprises ne figurent pas, mais elle aurait pour le moins dû s'adresser à la chambre du commerce et de l'industrie.

L'entreprise Pendy Plastic s'est alors pourvue en Rechtsbeschwerde devant le Bundesgerichtshof contre cette décision. Elle a fait valoir que, comme il ressort de l'attestation pertinente de l'Amtsgericht de Neuss, une notification grâce à l'assistance des autorités compétentes n'a pas pu avoir lieu et que, dans ces circonstances, la juridiction néerlandaise a accepté, à bon droit, une notification publique. Selon l'entreprise Pendy Plastic, seul importe dans ces circonstances le fait que la juridiction néerlandaise a tenu compte de l'article 20 de la convention de Bruxelles combiné avec l'article 15 de la convention de La Haye relative à la signification et à la notification. Par la suite, la juridiction requise n'a plus la possibilité de contrôler si la notification a été correctement exécutée au regard du droit néerlandais.

Le Bundesgerichtshof, qui considère que la convention de La Haye relative à la signification et à la notification est applicable en république fédérale d'Allemagne et aux Pays-Bas, a des doutes quant à l'appréciation de la compétence de contrôle de la juridiction requise au titre de l'article 27, 2), de la convention de Bruxelles. Il a notamment des doutes eu égard à l'article 20 de la convention de Bruxelles et à l'article 15 de la convention de La Haye relative à la signification et à la notification. Le Bundesgerichtshof est certes enclin à estimer qu'il n'y a pas lieu de refuser toute compétence de contrôle à la juridiction requise au seul motif que le premier juge a tenté de faire les investigations prévues à l'article 20 de la convention de Bruxelles et à l'article 15 de la convention de La Haye relative à la signification et à la notification. Toutefois, il estime également possible que, lorsqu'en vertu de l'article 20 de la convention de Bruxelles, le premier juge a tenté d'établir les possibilités de défense de la défenderesse, le résultat auquel il a abouti s'impose sans autre contrôle à la juridiction requise en vertu de l'article 34, alinéa 3, de la convention de Bruxelles.

C'est pourquoi, par ordonnance du 8 juillet 1981, le Bundesgerichtshof a sursis à statuer et, en vertu de l'article 3 du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention de Bruxelles, il lui a déféré, à titre préjudiciel, la question suivante:

«Est-il également possible de refuser la reconnaissance d'une décision en vertu de l'article 27, 2), de la convention de Bruxelles lorsque le défendeur n'avait pas comparu dans l'État d'origine et lorsque l'acte introductif de l'instance en question ne lui avait pas été notifié régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre, dès lors que, conformément aux dispositions combinées de l'article 20, alinéa 3, de la convention de Bruxelles et de l'article 15 de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale signée à La Haye le 15 novembre 1965, la juridiction de l'État d'origine avait établi que le défendeur avait eu la possibilité de recevoir la convocation en temps utile pour se défendre?»

Les gouvernements de la république fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni et de la République italienne ainsi que la Commission des Communautés européennes ont préconisé une réponse affirmative à cette question. A nos yeux, il ne fait aucun doute que la décision préjudicielle ne peut effectivement être rendue qu'en ce sens.

( 1 ) Traduit de l'allemand.

( 2 ) Arret du 16. 6. 1981, dans l'affaire 166/80, Peter Klomps/Karl Michel, Recueil 1981, p. 1593.

( 3 ) Arrêt du 21. 5. 1980, dans l'affaire 125/79, Bernard Denilauler/S.c.n. Couchet Frères, Recueil 1980, p.1553.