1o

en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée.»

1. 

Lorsqu'il s'agit du for du lieu d'exécution au sens de l'article 5, 1o, de la convention, c'est-à-dire lorsqu'il convient de déterminer le lieu où des obligations contractuelles particulières doivent être exécutées, le juge saisi est tout d'abord amené à résoudre un problème de règles de conflit. Il doit déterminer en fonction des règles de son propre droit international privé la loi applicable à la relation contractuelle et définir sur la base de ce droit le lieu où les obligations doivent être exécutées. C'est en ce sens — étant donné que la convention ne comporte pas de définition propre de la notion de lieu d'exécution — que la Cour s'est prononcée dans l'affaire 12/76 ( 2 ), et cela semble devoir rester valable; la présente affaire et les observations qu'elle a suscitées ne donnent en tout cas pas matière à envisager d'autres solutions.

Dans le cadre de ce premier examen, on aboutit évidemment aussi à la qualification de la relation contractuelle litigieuse. On sait qu'en l'espèce, les juridictions de première et de deuxième instance ont jugé qu'il s'agissait d'une relation de travail.

Cette supposition semble conduire à la conclusion que le droit français est applicable, à savoir les articles L 751 - 1 et suivants du code du travail. Telle paraît être la thèse défendue par la doctrine française, le demandeur ayant cité à cet égard Battifol, Traité de droit international privé 1976, no 576. Mais elle est également conforme à ce que prévoit la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JO L 266 du 9. 10. 1980, p. 1) qui n'est pas encore entrée en vigueur. Son article 6 dispose, en effet, qu'à défaut d'un choix de la loi applicable, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail et il stipule même que le choix éventuel de la loi applicable ne peut pas avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impérative de la loi qui vient d'être citée comme étant celle qui est en principe applicable.

Le demandeur au principal et même la Commission ont exclusivement argumenté à partir de cette base juridique. Nous estimons toutefois que l'approche du problème s'en trouve restreinte d'une manière inadmissible.

De fait, le défendeur au principal conteste par une série de moyens que nous ne rappellerons pas, puisqu'il ne nous appartient pas de résoudre le problème de la qualification, la thèse d'une relation de travail et défend énergiquement le point de vue selon lequel le demandeur doit être considéré comme un représentant de commerce indépendant. Nous ne pouvons sans doute pas non plus tenir pour acquis que la question de la qualification est déjà définitivement résolue. En effet, d'une part, le défendeur n'a pas, jusqu'ici, de motif de contester la reconnaissance de la compétence des juridictions du travail — étant donné que la cour d'appel de Colmar a en tout cas rejeté la compétence ratione loci des tribunaux français — et, d'autre part, la Cour de cassation, qui n'a pas été saisie du problème de la compétence ratione materiae, peut aboutir à un résultat différent en ce qui concerne le problème de la qualification, dans le cadre de l'application de l'article 5, Io, de la convention.

Il est donc opportun de ne pas restreindre l'interprétation de l'article 5, 1o, de la convention qui nous est demandée en partant seulement du fait que le litige au principal porte sur un contrat de travail, mais il convient plutôt de l'envisager sous un angle plus large.

2. 

L'attention de la juridiction de renvoi, qui est appelée à déterminer, selon les modalités que nous venons d'évoquer, le(s) lieu(x) d'exécution entrant en ligne de compte pour la relation contractuelle litigieuse, doit, en outre, être attirée aux fins d'une application correcte de l'article 5, 1o, de la convention, sur l'arrêt rendu dans l'affaire 14/76 ( 3 ).

3. 

Bien qu'il ne nous appartienne pas de nous prononcer maintenant sur ce point, ces indications pourraient avoir pour effet, en ce qui concerne le litige au principal, que les droits invoqués en justice doivent être considérés comme ayant un lieu d'exécution situé en France et ressortissent, en conséquence, à la compétence des tribunaux français.

Nous savons que le demandeur réclame en substance la condamnation du défendeur au paiement de commissions, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de clientèle visant à compenser la rupture injustifiée de la relation contractuelle. Il s'agit donc pour partie de l'exécution du contrat (paiement de commissions, apurement d'un «compte interne», visant à assurer le décompte des encaissements et des créances du demandeur) et pour partie de demandes fondées sur l'inexécution (congés payés, indemnité de préavis et indemnité de rupture unilatérale illicite de la relation contractuelle).

En ce qui concerne les premières obligations, on peut, après ce qui a été exposé, avoir l'impression qu'elles doivent être exécutées en France, en tout cas dans l'hypothèse où il s'agit d'un contrat de travail. Nous rappellerons à ce propos les observations étayées par des références à la jurisprudence que le demandeur a présentées et selon lesquelles, en droit français, les salaires sont payables au lieu où le travail est accompli, selon lesquelles, en outre, les salaires versés aux voyageurs sont payables au domicile de ceux-ci et, en pareil cas, le paiement par chèque ou par virement bancaire est obligatoire lorsque le salaire dépasse un certain montant, ce qui implique normalement aussi que l'obligation soit exécutée au domicile du salarié.

Les mêmes principes devraient s'appliquer aux demandes fondées sur l'inexécution (indemnité de rupture de la relation contractuelle, indemnité de préavis), puisqu'elles sont fondées sur l'obligation du défendeur de ne pas gêner le demandeur dans l'exercice de ses activités et, à cet égard, ce n'est manifestement qu'un lieu d'exécution dans le pays où le demandeur devait exercer ses activités qui peut entrer en ligne de compte. A ce propos, nous pouvons renvoyer à l'article déjà cité de M. Vander Elst ainsi qu'à la jurisprudence belge (arrêt de la cour d'appel de Mons du 3 mai 1974, arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1978, arrêt de la cour d'appel de Liège du 12 mai 1977, reproduits dans le Répertoire de jurisprudence de droit communautaire, série D, convention du 27 septembre 1968 en rapport avec l'article 5).

A supposer que cette thèse soit exacte — en définitive, il appartient au juge national d'en décider, juge qui est également appelé à se prononcer sur les objections du défendeur selon lesquelles le demandeur aurait exigé de bénéficier des conditions de rémunération applicables aux représentants allemands et de percevoir son dû en marks allemands —, cela impliquerait effectivement une certaine conformité avec un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 29 janvier 1980 que la Commission a cité et qui portait sur un litige semblable. Cela vaut à tout le moins dans la mesure où l'arrêt part du principe que les obligations de paiement en question ont remplacé les obligations contractuelles inexécutées et que les demandes de paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de clientèle et de dommages-intérêts sont fondées sur la violation de l'obligation de maintenir le contrat. En revanche, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice européenne, il faut munir d'un point d'interrogation la considération qui figure également dans l'arrêt précité et aux termes de laquelle les actions tendant au paiement de commissions et d'indemnités compensatrices de congé sont fondées sur l'inexécution d'obligations constituant la contrepartie du travail fourni et que pour celles-ci, il y a lieu d'admettre que le lieu d'exécution correspond au lieu de travail.

En outre, le résultat suggéré répondrait également au souhait exprimé dans le rapport Jenard selon lequel le for du lieu d'exécution se situe dans l'État dont le droit régit la relation contractuelle litigieuse.

4. 

Qu'il nous soit toutefois permis, pour terminer, comme nous l'avons annoncé précédemment, de revenir à la question de savoir si, au moins en ce qui concerne le contrat de travail, il n'est pas opportun d'envisager un revirement très clair de la jurisprudence de l'arrêt 14/76.

La Commission a exposé certaines réflexions en ce sens. Elle conçoit apparemment de déterminer un centre de gravité pour de telles relations juridiques et d'établir uniquement par ce moyen — le lieu où doit s'accomplir le travail et dont les dispositions imperatives sont applicables doit être déterminant — le lieu d'exécution au sens de l'article 5, 1o, c'est-à-dire de se fonder sur un lieu d'exécution unique pour l'ensemble de la relation contractuelle. Cela permettrait de consacrer, à tout le moins dans le droit du travail, la thèse de l'importance de l'obligation caractéristique du contrat et la nécessité d'en déduire le for du lieu d'exécution.

Ce point de vue nous paraît toutefois difficilement défendable en l'état actuel du droit.

Nous pouvons certes concéder que le rapport Jenard, qui revêt sans doute de l'importance pour l'interprétation de la convention, révèle que les problèmes spécifiques posés par les contrats de travail ont été envisagés lors de l'élaboration de la convention et souligne également qu'«il est souhaitable que, dans toute la mesure du possible, les contestations en matière de contrat de travail soient localisées devant les tribunaux de l'État dont la loi est appelée à régir le contrat». Or, force nous est de constater que la convention n'a pas repris la disposition prévue dans l'avant-projet de convention, et qui attribuait, en matière de contrat de travail, une compétence exclusive aux tribunaux de l'État contractant dans lequel se trouvait soit l'établissement intéressé, soit le lieu dans lequel le travail devait être exécuté. Au contraire, le rapport indique explicitement que l'on n'a pas cru opportun de fixer des règles de compétence en matière de droit du travail et ce, manifestement, eu égard aux travaux que la Commission de la CEE a entrepris en vue d'uniformiser l'application des normes du droit du travail dans les États membres; le rapport précise ensuite explicitement que les règles générales de la convention seront donc applicables, règles qui sont incompatibles, comme l'affaire 14/76 l'a déjà montré, avec la thèse de l'importance de l'obligation caractéristique au regard de l'article 5, Io. Enfin, on ne peut pas non plus envisager de s'en écarter puisque nous disposons entre-temps du texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui n'est pas encore entrée en vigueur. Le rapport Jenard ne dit-il pas à ce propos (JO C 59 du 5. 3. 1979, p. 24):

«Les dispositions de la convention pourront, lorsque les travaux en cours au sein de la Commission seront terminés, toujours être modifiées, soit par la conclusion d'un protocole additionnel, soit par l'élaboration d'un accord réglant l'ensemble des problèmes se rattachant au contrat de travail ...»

5. 

C'est pourquoi nous proposons de répondre comme suit à la question déférée par la Cour de cassation française:

L'article 5, 1o, de la convention doit être interprété en ce sens qu'en matière de contrats synallagmatiques, il convient non pas de déterminer un lieu d'exécution en fonction de l'obligation caractéristique du contrat mais, au contraire, de se référer à l'obligation servant de base à l'action judiciaire. Lorsqu'il s'agit de demandes fondées sur la violation d'obligations contractuelles, il convient de se référer à l'obligation dont l'inexécution est invoquée. Si plusieurs droits dérivant d'une même relation contractuelle sont invoqués, il convient de déterminer l'obligation principale correspondante du défendeur d'après la loi applicable au contrat; le lieu d'exécution de celle-ci commande ensuite le for compétent pour connaître d'un tel litige.