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édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 006 p. 100 - 101
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Document 32006D0070
2006/70/EC,Euratom: Commission Decision of 31 January 2006 amending Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom
2006/70/CE,Euratom: Décision de la Commission du 31 janvier 2006 modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom
2006/70/CE,Euratom: Décision de la Commission du 31 janvier 2006 modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom
JO L 34 du 7.2.2006, p. 32–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 118M du 8.5.2007, p. 131–132
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 17/03/2015; abrogé et remplacé par 32015D0444
- Date of document:
- 31/01/2006
- Date of effect:
- 07/02/2006; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 17/03/2015; abrogé et remplacé par 32015D0444
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne , Traité instituant la Communauté européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32001D0844 modification annexe 07/02/2006
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-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32015D0444 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
7.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 34/32 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2006
modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom
(2006/70/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les dispositions de la Commission en matière de sécurité sont contenues dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (1). |
|
(2) |
La Commission a décidé un certain nombre de changements concernant l'attribution des responsabilités et la désignation des départements et des services. |
|
(3) |
Il importe que les définitions figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom correspondent aux dispositions appropriées dans le texte. |
|
(4) |
Il convient de modifier en conséquence le texte des règles en matière de sécurité, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les règles en matière de sécurité figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom sont modifiées comme suit:
|
1) |
Dans la section 4.2, point e), les termes «président de la Commission» sont remplacés par les termes «directeur de la direction de la sécurité de la Commission». |
|
2) |
La section 13 est remplacée par le texte suivant: «13. LE COMITÉ DE SÉCURITÉ DE LA COMMISSION Un comité de sécurité est établi au sein de la Commission. Présidé par le directeur général de la direction générale Personnel et administration, il réunit un membre du cabinet du commissaire chargé des questions de sécurité, un membre du cabinet du président, le secrétaire général adjoint, qui préside le groupe de gestion des crises de la Commission, les directeurs généraux du service juridique, de la direction générale Relations extérieures, de la direction générale Justice, liberté et sécurité, du Centre commun de recherche, de la direction générale Informatique et du service d'audit interne, ainsi que le directeur de la direction de la sécurité de la Commission, ou leurs représentants. D'autres fonctionnaires de la Commission peuvent être invités. Ce comité a pour mandat d'évaluer les mesures de sécurité au sein de la Commission et d'adresser des recommandations en la matière au membre de la Commission chargé des questions de sécurité.» |
|
3) |
À l'appendice 2, le terme «président» est remplacé par les termes «membre de la Commission chargé des questions de sécurité». |
|
4) |
Au point 10 c) de l'appendice 4, le terme «président» est remplacé par les termes «directeur de la direction de la sécurité de la Commission». |
|
5) |
Au point 7 de l'appendice 5, le terme «président» est remplacé par les termes «membre de la Commission chargé des questions de sécurité». |
|
6) |
Dans la totalité du texte des règles en matière de sécurité et des appendices:
|
|
7) |
Un nouveau considérant est ajouté après le considérant 7 de l'annexe. Il est libellé comme suit: «Les présentes dispositions sont sans préjudice de l'article 286 du traité, ni du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2006.
Par la Commission
Siim KALLAS
Vice-président
(1) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/94/CE, Euratom (JO L 31 du 4.2.2005, p. 66).
All