Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 22011D0084

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  84/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

JO L 262 du 6.10.2011, p. 56–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/84(2)/oj

Date of document:
01/07/2011
Date of effect:
02/07/2011; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
01/07/2011; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(68) remplacement point 21 05/08/2012
Instruments cited:
Link

6.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/56

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 84/2011

du 1er juillet 2011

modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 41/2011 du 1er avril 2011 (1).

(2)

La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (2), doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2010/41/UE abroge la directive 86/613/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, avec effet au 5 août 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 21 (directive 86/613/CEE du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord est remplacé par le texte suivant, avec effet au 5 août 2012:

«32010 L 0041: directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).»

Article 2

Les textes de la directive 2010/41/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kurt JÄGER

(1)  JO L 171 du 30.6.2011, p. 42.

(2)  JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

(3)  JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

Top