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Document 62015CN0294

Affaire C-294/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 17 juin 2015 — Edyta Mikołajczyk/Marie Louise Czarnecka, Stefan Czarnecki

JO C 311 du 21.9.2015, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/19


Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 17 juin 2015 — Edyta Mikołajczyk/Marie Louise Czarnecka, Stefan Czarnecki

(Affaire C-294/15)

(2015/C 311/23)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sad Apelacyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Edyta Mikołajczyk

Partie défenderesse: Marie Louise Czarnecka, Stefan Czarnecki

Questions préjudicielles

1)

Les actions en annulation de mariage introduites postérieurement au décès de l’un des époux relèvent-elles du champ d’application du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1)?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, le champ d’application du règlement précité couvre-t-il les actions en annulation de mariage qui ont été introduites par une personne autre que l’un des époux?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, en matière d’actions en annulation de mariage introduites par une personne autre que l’un des époux, la compétence du tribunal peut-elle être fondée sur les chefs de compétence visés à l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets du règlement?


(1)  JO L 338, p. 1. Édition spéciale polonaise: chapitre 19, tome 6, p. 243 à 271.


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