61977J0009

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - NOTIONS ET QUALIFICATIONS JURIDIQUES DEGAGEES PAR LA COUR - APPLICATION UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - DECISIONS JUDICIAIRES EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DERNIERE - CONVENTIONS BILATERALES - APPLICATION - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE NATIONAL

( CONVENTION DU 27 . 9 . 1968 , ART . 55 , ART . 56 , ALINEA 1 , PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE LA CONVENTION DU 27 . 9 . 1968 , ART . 1 )

1 . LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE ET LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 EN VERTU DE L ' ARTICLE 220 DU TRAITE , SUR LEQUEL ELLE SE FONDE , EXIGENT UNE APPLICATION UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DES NOTIONS ET QUALIFICATIONS JURIDIQUES DEGAGEES PAR LA COUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION .

2 . LE JUGE NATIONAL NE SAURAIT APPLIQUER LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 POUR ASSURER LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DE DECISIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI , TEL QU ' IL A ETE DEFINI PAR LA COUR , MAIS N ' EST PAS POUR AUTANT EMPECHE D ' APPLIQUER A CES MEMES DECISIONS L ' UN OU L ' AUTRE DES ACCORDS PARTICULIERS PREVUS A L ' ARTICLE 55 DE LA CONVENTION , SUSCEPTIBLE DE REGLER LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DE TELLES DECISIONS , L ' ARTICLE 56 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION RECONNAISSANT QUE CES ACCORDS CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS POUR DES DECISIONS QUI NE RELEVENT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION . L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 NE CONFERANT A LA COUR QUE LA COMPETENCE POUR INTERPRETER LA CONVENTION AINSI QUE LE PROTOCOLE , IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' APPRECIER LA PORTEE DE CES ACCORDS A L ' EGARD DE DECISIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , CE QUI PEUT CONDUIRE A DES INTERPRETATIONS DIVERGENTES D ' UNE MEME EXPRESSION DANS LA CONVENTION EUROPEENNE ET UNE CONVENTION BILATERALE .

DANS LES AFFAIRES JOINTES 9-77 ET 10-77

AYANT POUR OBJET LES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , VIIIE CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 ) BAVARIA FLUGGESELLSCHAFT SCHWABE & CO . KG , A MUNICH ( AFFAIRE 9-77 ) ,

2 ) GERMANAIR BEDARFSLUFTFAHRT GMBH & CO . KG , A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( AFFAIRE 10-77 ) ,

ET

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EUROCONTROL , A BRUXELLES ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA ' CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' SIGNEE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968 ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCES DU 22 DECEMBRE 1976 , PARVENUES A LA COUR LE 25 JANVIER 1977 , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU ' PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' ( CI-APRES DENOMMEE LA ' CONVENTION ' ) DU 3 JUIN 1971 , LA QUESTION DE SAVOIR SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 56 DE LA CONVENTION , LES TRAITES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L ' ARTICLE 55 CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS POUR LES DECISIONS QUI , SANS RELEVER DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION , SONT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI ;

2 QUE LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE PROCEDURES RELATIVES A L ' EXECUTION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE DEUX DECISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL COMMERCIAL DE BRUXELLES QUANT AU RECOUVREMENT PAR EUROCONTROL DES SOMMES DUES RESPECTIVEMENT PAR BAVARIA ET GERMANAIR A TITRE DE REDEVANCES POUR L ' UTILISATION DES INSTALLATIONS ET SERVICES D ' EUROCONTROL ;

QUE , DANS SON ARRET DU 14 OCTOBRE 1976 RENDU DANS L ' AFFAIRE 29-76 ( ' LUFTTRANSPORTUNTERNEHMEN GMBH & CO . KG/EUROCONTROL ' RECUEIL , 1976 , P . 1541 ) , SUR RENVOI DE LA COUR D ' APPEL DE DUSSELDORF , A L ' OCCASION D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION AU SUJET DE REDEVANCES DE MEME NATURE QUE CELLES DE L ' ESPECE , LA COUR DE JUSTICE A STATUE EN CES TERMES :

' 1 ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , NOTAMMENT DE SON TITRE III , IL CONVIENT DE SE REFERER NON AU DROIT D ' UN QUELCONQUE DES ETATS CONCERNES , MAIS , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX ;

2 ) EST EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION UNE DECISION RENDUE DANS UN LITIGE , OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE PRIVEE , OU L ' AUTORITE PUBLIQUE A AGI DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE . ' ;

QUE LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE SA QUESTION , COMPTE TENU NOTAMMENT DE L ' ARRET SUSDIT DE LA COUR ET DE L ' EXISTENCE ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE DE LA CONVENTION ' CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION RECIPROQUE , EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE , DES DECISIONS JUDICIAIRES , SENTENCES ARBITRALES ET ACTES AUTHENTIQUES ' , SIGNEE A BONN LE 30 JUIN 1958 ;

QUE LA QUESTION TEND ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE LES NOTIONS JURIDIQUES DEFINIES PAR LA COUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION LIENT LES JURIDICTIONS NATIONALES AUX FINS DE L ' APPLICATION EVENTUELLE D ' UN ACCORD BILATERAL , TEL QUE CELUI PRECITE , DANS DES MATIERES QUI SONT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION ;

QU ' IL RESSORT DES ORDONNANCES DE RENVOI QU ' EN DROIT ALLEMAND , LA QUESTION DE SAVOIR SI , AUX FINS DE LA RECONNAISSANCE ET DE L ' EXECUTION D ' UN JUGEMENT ETRANGER , UN LITIGE CONCERNE UNE AFFAIRE CIVILE OU COMMERCIALE , A TRADITIONNELLEMENT ETE APPRECIEE SELON LE DROIT DE L ' ETAT DU JUGEMENT ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 55 DE LA CONVENTION , CELLE-CI ' REMPLACE ENTRE LES ETATS QUI Y SONT PARTIES LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE DEUX OU PLUSIEURS DE CES ETATS ' ;

QUE , PARMI CES CONVENTIONS , LADITE DISPOSITION MENTIONNE , A SON ALINEA 6 , LA CONVENTION BILATERALE GERMANO-BELGE PRECITEE , DU 30 JUIN 1958 ;

QUE , TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 56 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION PRECISE QUE LESDITES CONVENTIONS ' CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS DANS LES MATIERES AUXQUELLES LA PRESENTE CONVENTION N ' EST PAS APPLICABLE ' ;

QU ' EN VERTU DE SON ARTICLE 1 , ALINEA 1 , CELLE-CI ' S ' APPLIQUE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' , ALORS QUE LA CONVENTION GERMANO-BELGE DU 30 JUIN 1958 REGLE , AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , LA RECONNAISSANCE DES ' DECISIONS RENDUES EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE ' DANS LE CADRE DU SYSTEME PROPRE DE CETTE CONVENTION ;

4 QUE , DANS SON ARRET PRECITE DU 14 OCTOBRE 1976 , LA COUR A DEFINI LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION A L ' EGARD D ' UNE DECISION TELLE QUE CELLE DE L ' ESPECE , EN INTERPRETANT LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' COMME UNE NOTION AUTONOME ET NON COMME UN RENVOI AU DROIT INTERNE DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS CONCERNES ;

QUE CETTE INTERPRETATION S ' INSPIRE DU SOUCI D ' ASSURER , DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' EGALITE ET L ' UNIFORMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE LA CONVENTION POUR LES ETATS CONTRACTANTS ET LES PERSONNES INTERESSEES ;

QUE LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE ET LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CONVENTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 220 DU TRAITE , SUR LEQUEL ELLE SE FONDE , EXIGENT UNE APPLICATION UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DES NOTIONS ET QUALIFICATIONS JURIDIQUES DEGAGEES PAR LA COUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION ;

5 QU ' EN VERTU DE CETTE EXIGENCE , LE JUGE NATIONAL NE SAURAIT APPLIQUER LA CONVENTION POUR ASSURER LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DE DECISIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI , TEL QU ' IL A ETE DEFINI PAR LA COUR , MAIS N ' EST PAS POUR AUTANT EMPECHE D ' APPLIQUER A CES MEMES DECISIONS L ' UN OU L ' AUTRE DES ACCORDS PARTICULIERS PREVUS A L ' ARTICLE 55 DE LA CONVENTION , SUSCEPTIBLE DE REGLER LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DE TELLES DECISIONS ;

QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE 56 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION RECONNAIT QUE CES ACCORDS CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS POUR DES DECISIONS QUI NE RELEVENT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION ;

QUE , L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 NE CONFERANT A LA COUR QUE LA COMPETENCE POUR INTERPRETER LA CONVENTION AINSI QUE LE PROTOCOLE , IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' APPRECIER LA PORTEE DES ACCORDS PRECITES A L ' EGARD DE DECISIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION ;

QUE LA COMPETENCE LAISSEE A CET EFFET AUX JURIDICTIONS NATIONALES PEUT D ' AUTANT PLUS SE JUSTIFIER QUE L ' APPLICATION COMPLEMENTAIRE DE CES ACCORDS BILATERAUX CONTRIBUE A L ' OBJECTIF DE FACILITER LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ENTRE LES ETATS MEMBRES , OBJECTIF VISE PAR LA CONVENTION ;

6 QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 56 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU ' UNE CONVENTION BILATERALE , TELLE QUE LA CONVENTION GERMANO-BELGE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 55 , ALINEA 6 , CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS POUR LES DECISIONS QUI , SANS RELEVER DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION , SONT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI ;

7 QUE SI CETTE CONCLUSION PEUT CONDUIRE A DES INTERPRETATIONS DIVERGENTES D ' UNE MEME EXPRESSION DANS LA CONVENTION EUROPEENNE ET DANS UNE CONVENTION BILATERALE , CET EFFET EST DU A LA DIFFERENCE DES SYSTEMES DANS LESQUELS CETTE EXPRESSION ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' SE TROUVE INSEREE ;

QU ' EN EFFET , DANS LE CADRE D ' UNE CONVENTION BILATERALE , L ' ACCEPTATION , PAR LES JURIDICTIONS D ' UN ETAT , D ' UNE QUALIFICATION OPEREE PAR LA JURIDICTION QUI S ' EST PRONONCEE EN PREMIER LIEU , EST SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR A UN RESULTAT PRATIQUE , COMPTE TENU DE L ' INDEPENDANCE RECIPROQUE DES JURIDICTIONS NATIONALES ;

QU ' UNE TELLE METHODE , PAR CONTRE , AURAIT POUR EFFET DE PROVOQUER DES DIVERGENCES INDESIRABLES DANS UN SYSTEME TEL QUE CELUI DE LA CONVENTION EUROPEENNE , DONT L ' INTERPRETATION EST CONFIEE A UNE JURIDICTION COMMUNE A TOUTES LES PARTIES ;

SUR LES DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCES DU 22 DECEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 56 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU ' UNE CONVENTION BILATERALE , TELLE QUE LA CONVENTION GERMANO-BELGE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 55 , ALINEA 6 , CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS POUR LES DECISIONS QUI , SANS RELEVER DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION , SONT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI .