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Document 32014R0939
Commission Implementing Regulation (EU) No 939/2014 of 2 September 2014 establishing the certificates referred to in Articles 5 and 14 of Regulation (EU) No 606/2013 of the European Parliament and of the Council on mutual recognition of protection measures in civil matters
Règlement d'exécution (UE) n ° 939/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 établissant les formulaires de certificats visés aux articles 5 et 14 du règlement (UE) n ° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
Règlement d'exécution (UE) n ° 939/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 établissant les formulaires de certificats visés aux articles 5 et 14 du règlement (UE) n ° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
JO L 263 du 3.9.2014, p. 10–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 02/09/2014
- Date of effect:
- 11/01/2015; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R0606 - A19
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
3.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/10 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 939/2014 DE LA COMMISSION
du 2 septembre 2014
établissant les formulaires de certificats visés aux articles 5 et 14 du règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Pour la bonne application du règlement (UE) no 606/2013, deux formulaires de certificats devraient être établis. |
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(2) |
Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 606/2013 et sont par conséquent liés par le présent règlement. |
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(3) |
Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 606/2013 ni par le présent règlement. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile institué par le règlement (UE) no 606/2013, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le formulaire à utiliser pour une demande de certificat visé à l'article 5 du règlement (UE) no 606/2013 correspond au formulaire I figurant à l'annexe I.
2. Le formulaire à utiliser pour une demande de certificat visé à l'article 14 du règlement (UE) no 606/2013 correspond au formulaire II figurant à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.
ANNEXE I
ANNEXE II
