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Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'étéDirective 2000/84/EC of the European Parliament and of the Council of 19 January 2001 on summer-time arrangements
Journal officiel n° L 031 du 02/02/2001 p. 0021 - 0022Official Journal L 031 , 02/02/2001 P. 0021 - 0022
Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2000/84/EC of the European Parliament and of the Council
du 19 janvier 2001of 19 January 2001
concernant les dispositions relatives à l'heure d'étéon summer-time arrangements
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 95 thereof,
vu la proposition de la Commission(1),Having regard to the proposal from the Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty(3),
considérant ce qui suit:Whereas:
(1) La huitième directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été(4) a introduit une date et une heure communes dans tous les États membres pour le début et la fin de la période de l'heure d'été des années 1998, 1999, 2000 et 2001.(1) The eighth Directive, 97/44/EC, of the European Parliament and of the Council of 22 July 1997 on summer-time arrangements(4) introduced a common date and time in all Member States, for the beginning and end of summer time in 1998, 1999, 2000 and 2001.
(2) Étant donné que les États membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été, il est important pour le fonctionnement du marché intérieur de continuer à fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été valables dans l'espace communautaire.(2) Given that the Member States apply summer-time arrangements, it is important for the functioning of the internal market that a common date and time for the beginning and end of the summer-time period be fixed throughout the Community.
(3) La période de l'heure d'été estimée la plus appropriée par les États membres étant de fin mars à fin octobre, il convient, par conséquent, de maintenir cette période.(3) Since the summer-time period considered most appropriate by the Member States runs from the end of March to the end of October, it is appropriate that that period therefore be maintained.
(4) Le bon fonctionnement de certains secteurs, non seulement celui des transports et celui des communications, mais aussi d'autres secteurs de l'industrie, exige une programmation stable à long terme. Par conséquent, il est approprié d'établir pour une durée indéterminée des dispositions relatives à la période de l'heure d'été. L'article 4 de la directive 97/44/CE prévoit à cet égard que le Parlement européen et le Conseil adoptent avant le 1er janvier 2001 le régime applicable à partir de 2002.(4) The proper functioning of certain sectors, not only transport and communications, but also other sectors of industry, requires stable, long-term planning. Provisions concerning summer time should therefore be laid down for an unspecified period. Article 4 of Directive 97/44/EC provides, in that respect, that the European Parliament and the Council are to adopt, by 1 January 2001, the arrangements to apply from 2002 onwards.
(5) Pour des raisons de clarté et de précision de l'information, il convient de publier tous les cinq ans le calendrier d'application de la période de l'heure d'été pour les cinq années suivantes.(5) For reasons of clarity and accuracy of information, a timetable for the implementation of the summer-time period for the following five years should be published every five years.
(6) Il convient, en outre, de suivre l'application de la présente directive sur la base d'un rapport à présenter par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'implication des présentes dispositions dans tous les secteurs concernés. Ce rapport doit se fonder sur les informations communiquées par les États membres à la Commission en temps utile pour permettre la remise dudit rapport à l'échéance fixée.(6) Implementation of this Directive should, moreover, be monitored by means of a report, to be presented by the Commission to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee, on the impact of these provisions in all of the areas concerned. That report should be based on the information made available to the Commission by the Member States in sufficient time to enable the report to be presented at the specified time.
(7) Étant donné que l'harmonisation complète du calendrier de la période de l'heure d'été en vue de faciliter les transports et les communications ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisée au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(7) Given that the complete harmonisation of the timetable for the summer-time period with a view to facilitating transport and communications cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may take measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty. This Directive does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
(8) Pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des États membres,(8) For geographical reasons, the common summer-time arrangements should not apply to the overseas territories of the Member States,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE:
Article premierArticle 1
Aux fins de la présente directive, on entend par "période de l'heure d'été" la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.For the purposes of this Directive "summer-time period" shall mean the period of the year during which clocks are put forward by 60 minutes compared with the rest of the year.
Article 2Article 2
À compter de l'année 2002, la période de l'heure d'été commence, dans chaque État membre, à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars.From 2002 onwards, the summer-time period shall begin, in every Member State, at 1.00 a.m., Greenwich Mean Time, on the last Sunday in March.
Article 3Article 3
À compter de l'année 2002, la période de l'heure d'été se termine, dans chaque État membre, à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche d'octobre.From 2002 onwards, the summer-time period shall end, in every Member State, at 1.00 a.m., Greenwich Mean Time, on the last Sunday in October.
Article 4Article 4
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes(5), pour la première fois au moment de la publication de la présente directive et ensuite tous les cinq ans, une communication contenant le calendrier des dates de début et de fin de la période de l'heure d'été pour les cinq années suivantes.The Commission shall publish a communication in the Official Journal of the European Communities(5), for the first time on the occasion of the publication of this Directive, and every five years thereafter, containing the timetable showing the dates on which the summer-time period will begin and end for the following five years.
Article 5Article 5
La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social au plus tard le 31 décembre 2007 sur l'incidence des dispositions de la présente directive sur les secteurs concernés.The Commission shall report to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee on the impact of the provisions of this Directive on the sectors concerned by 31 December 2007 at the latest.
Le rapport est établi sur la base des informations communiquées à la Commission par chaque État membre au plus tard le 30 avril 2007.That report shall be drawn up on the basis of the information made available to the Commission by each Member State by 30 April 2007 at the latest.
La Commission présente, le cas échéant, des propositions appropriées, dans le prolongement des conclusions du rapport.The Commission shall, if necessary and following the conclusions of the report, make appropriate proposals.
Article 6Article 6
La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.This Directive shall not apply to the overseas territories of the Member States.
Article 7Article 7
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 31 December 2001 at the latest. They shall forthwith inform the Commission thereof.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication. Member States shall determine how such reference is to be made.
Article 8Article 8
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.This Directive shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities.
Article 9Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.This Directive is addressed to the Member States.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2001.Done at Brussels, 19 January 2001.
Par le Parlement européenFor the European Parliament
La présidenteThe President
N. FontaineN. Fontaine
Par le ConseilFor the Council
Le présidentThe President
B. RingholmB. Ringholm
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 136.(1) OJ C 337, 28.11.2000, p. 136.
(2) Avis rendu le 29 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).(2) Opinion delivered on 29 November 2000 (not yet published in the Official Journal).
(3) Avis du Parlement européen du 12 décembre 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 décembre 2000.(3) Opinion of the European Parliament of 12 December 2000 (not yet published in the Official Journal) and Council Decision of 20 December 2000.
(4) JO L 206 du 1.8.1997, p. 62.(4) OJ L 206, 1.8.1997, p. 62.
(5) JO C 35 du 2.2.2001.(5) OJ C 35, 2.2.2001.