Affaire C‑379/20

B

contre

Udlændingenævnet

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Nouvelle restriction – Regroupement familial d’enfants mineurs de travailleurs turcs – Condition d’âge – Exigence de motifs spécifiques pour bénéficier du regroupement familial – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Proportionnalité »

Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règle de standstill de l’article 13 de la décision n

 1/80 du conseil d’association – Portée – Réglementation nationale prévoyant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour des enfants de travailleurs turcs résidant légalement dans l’État membre concerné – Abaissement de l’âge limite de 18 à 15 ans – Admissibilité – Justification – Intégration réussie des ressortissants de pays tiers concernés – Condition – Proportionnalité

(Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 13)

(voir points 20, 23, 25, 26, 28, 30, 31, 33-36 et disp.)

Voir le texte de la décision