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Documento 62018CJ0742
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020.
République tchèque contre Commission européenne.
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République tchèque – Règlement (CE) no 555/2008 – Articles 19 et 77 – Marchés vitivinicoles – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 33 – Soutien au développement rural – Aides à la surface – Aides directes découplées – Contrôles en matière de conditionnalité – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Charge de la preuve – Corrections ponctuelle et forfaitaire – Doutes sur l’efficacité des contrôles – Analyse des risques – Carences.
Affaire C-742/18 P.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020.
République tchèque contre Commission européenne.
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République tchèque – Règlement (CE) no 555/2008 – Articles 19 et 77 – Marchés vitivinicoles – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 33 – Soutien au développement rural – Aides à la surface – Aides directes découplées – Contrôles en matière de conditionnalité – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Charge de la preuve – Corrections ponctuelle et forfaitaire – Doutes sur l’efficacité des contrôles – Analyse des risques – Carences.
Affaire C-742/18 P.
Recopilación de la Jurisprudencia. Recopilación general
Identificador Europeo de Jurisprudencia: ECLI:EU:C:2020:628
Affaire C‑742/18 P
République tchèque
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020
« Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République tchèque – Règlement (CE) no 555/2008 – Articles 19 et 77 – Marchés vitivinicoles – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 33 – Soutien au développement rural – Aides à la surface – Aides directes découplées – Contrôles en matière de conditionnalité – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Charge de la preuve – Corrections ponctuelle et forfaitaire – Doutes sur l’efficacité des contrôles – Analyse des risques – Carences »
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Agriculture – Financement par le FEAGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Écart entre les taux d’irrégularités constatés à l’issue de ces contrôles – Doutes sérieux et raisonnables sur l’efficacité des contrôles sur place par télédétection – Preuve insuffisante
(Règlement de la Commission no 1122/2009, art. 26, 31, § 2, 33 et 35)
(voir points 60-62, 67, 69, 70, 73)
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Agriculture – Financement par le FEAGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Recours à la faculté de procéder à un échantillonnage – Contrôle de l’échantillon révélant des anomalies – Notion d’"anomalies” – Élargissement automatique de l’échantillon de contrôle
(Règlement de la Commission no 1122/2009, art. 2, point 10, et 33)
(voir points 91, 93, 94, 98)
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Agriculture – Organisation commune des marchés – Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole – Contrôles applicables dans le secteur vitivinicole – Contrôles sur place – Obligation de réaliser des contrôles sur place systématiques avant le versement des aides à l’investissement – Absence
(Règlement de la Commission no 555/2008, art. 19 et 77, § 3)
(voir points 129-133)