Affaire C‑716/18

CT

contre

Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Caraş-Severin – Serviciul Inspecţie Persoane Fizice
et
Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara – Serviciul Soluţionare Contestaţii 1

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 288, premier alinéa, point 4 – Régime particulier des petites entreprises – Méthode de calcul du chiffre d’affaires annuel servant de référence pour l’application du régime particulier des petites entreprises – Notion d’“opération immobilière accessoire” – Location d’un bien immobilier par une personne physique exerçant plusieurs professions libérales »

1. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres – Interprétation autonome et uniforme

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 288, 1er al., point 4)

   (voir point 30)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régime particulier des petites entreprises – Régime de franchise – Calcul du chiffre d’affaires annuel déterminant l’applicabilité de ce régime – Prise en compte du montant des opérations immobilières n’ayant pas le caractère d’opérations accessoires – Notion d’opération accessoire – Location d’un bien immobilier par une personne physique exerçant plusieurs professions libérales – Opération effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle de l’assujetti – Exclusion

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 288, 1er al., point 4)

   (voir points 38, 39, 42-44, 46 et disp.)

Voir le texte de la décision