Affaire C‑587/18 P

CSTP Azienda della Mobilità SpA

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mars 2020

« Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie (Italie) – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur »

1. Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité

   [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169]

   (voir points 52-54, 108)

2. Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Exclusion – Conditions énoncées dans l’arrêt Altmark – Caractère cumulatif

   (Art. 107, § 1, TFUE)

   (voir points 62-66)

3. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Absence

   (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

   (voir points 67, 68, 76)

4. Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un seul des motifs retenus par l’arrêt pour fonder son dispositif – Moyen inopérant

   (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, 1er al.)

   (voir points 76-80)

5. Aides accordées par les États – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales – Obligation de coopération loyale entre la Commission et juridictions nationales – Compétences exclusives de la Commission – Primauté – Rôle des juridictions nationales – Principe de l’autorité de la chose jugée – Inopposabilité du principe de l’autorité de la chose jugée à la récupération d’une aide illégale – Inopposabilité du principe de l’autorité de la chose jugée à une décision postérieure de la Commission constatant l’existence d’une aide d’État illégale

   (Art. 107, § 1, et 108, § 3, TFUE)

   (voir points 89-97)

6. Aides accordées par les États – Compatibilité d’une aide avec le marché commun – Confiance légitime éventuelle dans le chef des intéressés – Protection – Conditions et limites – Opposabilité à l’exercice par la Commission de sa compétence exclusive – Exclusion

   (Art. 108 TFUE)

   (voir points 99, 100)

7. Procédure juridictionnelle – Motivation des arrêts – Portée

   (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)

   (voir point 112)

Voir le texte de la décision