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Documento 62018CJ0397
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2019.
DW contre Nobel Plastiques Ibérica SA.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b), ii), et article 5 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Travailleur particulièrement sensible aux risques professionnels, au sens du droit national – Existence d’un “handicap” – Licenciement pour raisons objectives fondé sur les critères de la productivité, de la polyvalence dans les postes de travail de l’entreprise ainsi que de l’absentéisme – Désavantage particulier pour les personnes handicapées – Discrimination indirecte – Aménagements raisonnables – Personne qui n’est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles du poste concerné.
Affaire C-397/18.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2019.
DW contre Nobel Plastiques Ibérica SA.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b), ii), et article 5 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Travailleur particulièrement sensible aux risques professionnels, au sens du droit national – Existence d’un “handicap” – Licenciement pour raisons objectives fondé sur les critères de la productivité, de la polyvalence dans les postes de travail de l’entreprise ainsi que de l’absentéisme – Désavantage particulier pour les personnes handicapées – Discrimination indirecte – Aménagements raisonnables – Personne qui n’est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles du poste concerné.
Affaire C-397/18.
Identificador Europeo de Jurisprudencia: ECLI:EU:C:2019:703
Affaire C‑397/18
DW
contre
Nobel Plastiques Ibérica SA
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b), ii), et article 5 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Travailleur particulièrement sensible aux risques professionnels, au sens du droit national – Existence d’un “handicap” – Licenciement pour raisons objectives fondé sur les critères de la productivité, de la polyvalence dans les postes de travail de l’entreprise ainsi que de l’absentéisme – Désavantage particulier pour les personnes handicapées – Discrimination indirecte – Aménagements raisonnables – Personne qui n’est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles du poste concerné »
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Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Notion de handicap – État de santé d’un travailleur reconnu comme étant particulièrement sensible aux risques professionnels – Inclusion – Condition – Vérification par la juridiction nationale
(Directive du Conseil 2000/78)
(voir points 49, 51, disp. 1)
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Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Licenciement pour raisons objectives d’un travailleur handicapé fondé sur les critères de la productivité, de la polyvalence dans les postes de travail de l’entreprise ainsi que de l’absentéisme – Discrimination indirecte fondée sur le handicap – Exception – Adoption préalable par l’employeur, à l’égard de ce travailleur, des aménagements raisonnables – Vérification par la juridiction nationale
[Directive du Conseil 2000/78, art. 1er, 2, § 2, a) et b), et 5]
(voir points 57-60, 71, 73, 75, disp. 2)