Affaire C‑384/18

Commission européenne

contre

Royaume de Belgique

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020

« Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables »

1. Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Activités pluridisciplinaires – Réglementation nationale interdisant l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers – Inadmissibilité – Justification – Absence

   [Art. 49 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 25, § 1, 2e. al., a)]

   (voir points 48, 53, 54, 57, 81, disp. 1)

2. Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Activités pluridisciplinaires – Réglementation nationale permettant à des chambres professionnelles d’interdire l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale – Inadmissibilité – Justification – Absence

   [Art. 49 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 25, § 1, 2e. al., a)]

   (voir points 67-69, 81, disp. 1)

3. Liberté d’établissement – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers – Réglementation nationale permettant à des chambres professionnelles d’interdire l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale – Inadmissibilité – Justification – Absence

   (Art. 49 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 25)

   (voir points 75-81, disp. 1)

Voir le texte de la décision