Affaire C‑98/18

T. Boer & Zonen BV

contre

Staatssecretaris van Economische Zaken

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019

« Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène – Règlement (CE) no 853/2004 – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Exigences spécifiques – Viandes d’ongulés domestiques – Entreposage et transport – Conditions de température de la viande »

Santé publique – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Protection des consommateurs – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Exigences spécifiques – Viandes d’ongulés domestiques – Entreposage et transport – Conditions de température de la viande – Obligation de réfrigérer la viande après l’abattage dans les locaux de l’abattoir, avant tout transbordement dans un véhicule frigorifique

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 853/2004, annexe III, section I, chapitre VII, points 1 et 3)

(voir points 39-47 et disp.)

Voir le texte de la décision