Affaire C‑47/18

Skarb Pánstwa Rzeczpospolitej Polskiej – Generalny Dyrektor Dróg Krajowych i Autostrad

contre

Stephan Riel

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Exclusion – Action visant à faire constater l’existence d’une créance aux fins de son enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Application du règlement (CE) no 1346/2000 – Article 41 – Contenu de la production d’une créance – Procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité – Litispendance et connexité – Application par analogie de l’article 29, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 – Inadmissibilité »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matières exclues – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Notion – Actions dérivant directement d’une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement – Action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Inclusion – Conséquence – Applicabilité du règlement no 1346/2000

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er, § 2, b) ; règlement du Conseil no 1346/2000]

   (voir points 33-40, disp. 1)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Litispendance – Action exclue du champ d’application de ce règlement et relevant de celui du règlement no 1346/2000 – Absence d’applicabilité, même par analogie, des règles de litispendance du règlement no 1215/2012

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 29, § 1 ; règlement du Conseil no 1346/2000, considérants 12, 18 et 19 et art. 3, 27 et 31)

   (voir points 42-46, disp. 2)

3. Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement no 1346/2000 – Loi applicable – Loi de l’État d’ouverture – Portée – Règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances – Exigences relatives au contenu de la production d’une créance énoncées à l’article 41 du règlement – Exigences maximales pouvant être imposées par la loi de l’État d’ouverture

   [Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 4, § 2, h), et 41]

   (voir points 51-53)

4. Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement no 1346/2000 – Information des créanciers et production de leurs créances – Contenu de la production d’une créance – Absence d’indication de la date de naissance de la créance – Admissibilité – Conditions

   (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 41)

   (voir points 54, 55, disp. 3)

Voir le texte de la décision