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Document 72014L0045BEL_255109
23 DÉCEMBRE 1994. – Arrêté royal portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
23 DÉCEMBRE 1994. – Arrêté royal portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 30/12/1994