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Document 72004L0113BEL_202206240
Région de Bruxelles-Capitale: 9 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination
Région de Bruxelles-Capitale: 9 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination
Official publication: Moniteur Belge; Number: 232; Publication date: 20/09/2022; Page number: 68235-68241